Questions Fréquentes

English versionENGLISH VERSION / VERSION ANGLAISE

Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?

En France, il existe un régime matrimonial légal qui s’applique en l’absence de contrat de mariage. Il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les articles du Code civil français encadrant ce régime prévoient comment la répartition des biens doit être effectuée au moment du divorce, le principe étant que les biens acquis pendant le mariage sont partagés par moitié au moment du divorce.

Les époux peuvent choisir un régime matrimonial différent. Ils devront alors faire appel à un notaire qui sera chargé de préparer un contrat de mariage.

En Angleterre, c'est le juge qui décide comment diviser le capital en vertu des principes d'équité et de la jurisprudence. La jurisprudence a ainsi confirmé que le point de départ pour la division des biens acquis pendant le mariage est un partage par moitié, à moins que de bonnes raisons ne prescrivent de procéder autrement.

L'existence d'un prenuptial agreement permet d’écarter la règle du partage par moitié. Nous sommes en mesure de prodiguer des conseils dans les meilleurs délais sur les résultats probables des affaires portées devant les instances juridiques d'Angleterre.

 

Question 2: Quelles sont les principales différences entre l'Angleterre et la France concernant la pension alimentaire entre époux au moment du divorce ?

En France, au moment du divorce, une indemnisation visant à compenser la disparité financière survenant à la séparation peut être prescrite. Il s'agit d'une “prestation compensatoire”.  Elle est généralement versée sous forme de montant forfaitaire. Le seul autre versement qui pourra intervenir suite à un divorce sera le paiement de la pension alimentaire pour un enfant.

En Angleterre, de nombreuses décisions de la Cour prévoient une contribution d'entretien à payer à l'époux/épouse sur le long terme, parfois à vie. Bien qu'elle soit souvent exprimée sous forme de versements de revenus, la cour a le devoir d'évaluer si la contribution peut être rapidement capitalisée.

 

Question 3: Qu'advient-il des pensions de retraite après un divorce en Angleterre ou en France?

En ce qui concerne les personnes ayant travaillé en Angleterre, les pensions de retraites privées sont souvent plus élevées que celles en France. D'importantes inégalités entre époux peuvent s'accumuler au cours des longues années que dure parfois un mariage. Ces retraites peuvent être partagées au moment du divorce en faveur de la partie bénéficiant de la pension la moins importante.

En France, il n'est pas possible de partager directement les pensions de retraite au moment du divorce. Les droits à pension demeurent la propriété de l'époux en étant titulaire. La plupart des pensions de retraite sont prises en compte indirectement dans le calcul de la “prestation compensatoire”.

 

Question 4: Les tribunaux anglais peuvent-ils appliquer les lois françaises aux questions financières d'un couple de Français résidant en Grande-Bretagne, et en est-il de même dans le cas inverse (un couple britannique résidant en France) ?

Non. Il n'existe pas de dispositions dans le droit anglais permettant une telle application par les tribunaux anglais. Ils appliquent uniquement le droit anglais (toutes les juridictions britanniques appliquent d'ailleurs leurs propres lois). Cependant, les tribunaux anglais peuvent être influencés dans une certaine mesure par un régime matrimonial ou un contrat prénuptial préparé à l'étranger.

Dans le cas inverse, les tribunaux français sont disposés à appliquer le droit anglais pour les couples qui divorcent en France (comme par exemple dans le cas d'un couple anglais qui entame une procédure de divorce en France), mais il convient dans ce cas de solliciter l'avis d'un avocat français.

 

Question 5: Comment la pension alimentaire pour l'enfant est-elle mise en place pour les couples mariés et non mariés en Angleterre et en France ?

En Angleterre, que les parents soient mariés ou non, le premier interlocuteur est toujours le Child Maintenance Service ou CMS, organe gouvernemental spécialisé, et les niveaux de paiement sont établis par le Parlement. Toutes les situations dans lesquelles les enfants et les parents résident tous en Angleterre y sont soumis ; la nationalité n'a dance ce cas aucune importance.

Le niveau de paiement de la contribution correspond à un pourcentage du revenu du parent n'ayant pas la résidence de l'enfant. Il est calculé en premier lieu en fonction du nombre d'enfants, mais d'autres facteurs peuvent faire baisser le pourcentage réellement versé. La CMS peut aider les parents bénéficiaires à faire appliquer le versement ou prélèvement des pensions alimentaires non payées.

Au-delà des pouvoirs de cet organe, les tribunaux anglais conservent le pouvoir d’enjoindre aux parents de payer les pensions alimentaires, par exemple lorsque l'un des parents dispose de gros revenus, lorsque des frais scolaires d'établissements privés doivent être versés, pour les enfants handicapés, ou lorsque soit le parent soit l'enfant n'est pas résident en Angleterre.

La CMS n'intervient pas lorsque les parents se mettent mutuellement d'accord sur les contributions à verser en faveur de l'entretien de l'enfant.

En France, cette contribution à l’entretien de l'enfant peut également être convenue entre les parents, mais les tribunaux en fixent le niveau lorsqu'une entente n'est pas possible à cet égard. Dans ce cas, le juge prend en compte les besoins et ressources de chacun des parents. Le montant de la pension alimentaire n’est pas déterminé à partir d’un certain pourcentage préétabli des revenus du parent débiteur.

 

Question 6: Quelles sont les dispositions financières prévues par le droit français et par le droit anglais pour les couples non mariés au moment de leur séparation ?

En France, le partage des biens et autres obligations financières des couples non mariés peuvent être prévus par la conclusion d'un contrat personnalisé portant le nom de PACS (Pacte Civil de Solidarité). La plupart des couples non mariés, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels, ont le droit de conclure un PACS, celui-ci leur conférant des avantages en terme de fiscalité, de succession et de sécurité sociale. Le tribunal peut le faire valoir en cas de contentieux, comme par exemple en cas de séparation. La législation française permet aux couples vivant en Angleterre d'en dresser un, à condition que l'une des parties ait la nationalité française.

En Angleterre, il n'existe pas d'ensemble de droits spécifiques et uniformes applicable aux couples non mariés, ni de dispositions leur permettant de conclure un contrat équivalent au PACS. L'affectation de la propriété des biens (comme par exemple celle du domicile du couple) est décidée en vertu du droit commun des biens et de la propriété. Certaines dispositions applicables aux couples non mariées ont cependant été prises au gré des circonstances sous forme de différents textes législatifs, comme par exemple les dispositions financières en faveur des enfants au moment de la séparation des concubins ou en faveur du concubin survivant.

 

Question 7: Les tribunaux anglais disposent-ils de pouvoirs particuliers concernant les enfants issus de couples non mariés ?

Oui. Les tribunaux anglais peuvent obliger un parent disposant de suffisamment de biens à fournir un domicile à son ex-concubin ayant la charge de l'enfant la majorité du temps, et ce jusqu'à ce que cet enfant ait atteint la majorité ou qu'il ait terminé ses études. Dans ce cas, le bien immobilier assure une sécurité d'hébergement, sans pour autant devenir la résidence définitive de l’autre parent.

En France, la contribution à l’entretien de l’enfant peut correspondre au droit d'occuper un bien immobilier ou de le louer pendant une période fixe, généralement jusqu'à la majorité de l'enfant.

Pour ce qui concerne les revenus, consulter également la section ci-dessus relative aux pensions alimentaires.

 

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter Charlotte Bradley ou Rachel Freeman.

Questions Fréquentes Insights

View all

Blogs

Contrats prénuptiaux franco-britanniques – les mythes de la protection outre-Manche et le contrat prénuptial global

Brexit and relocating with children overseas – mind the immigration and family law gaps

Anglo French prenuptial agreements – the myths of cross channel protection and the global prenup?

Brexit - Divorced but still family

Divorces franco-britanniques – Faire le bon choix sur où divorcer

Close Load more
Chambers UK
WealthBriefing Awards
Legal 500 UK
Citywealth Leaderslist
Legl 500 UK

Let us take it from here.

+44 (0)20 7814 1200

enquiries@kingsleynapley.co.uk

Skip to content Home About Us Insights Services Contact Accessibility