Contrats prénuptiaux franco-britanniques – les mythes de la protection outre-Manche et le contrat prénuptial global

13 September 2017

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Des couples français et de nationalités différentes me consultent régulièrement pour me demander quels sont les contrats de protection qui peuvent être établis avant le mariage.  Ils sont souvent surpris d’apprendre qu’il n’est pas possible de rédiger un contrat prénuptial qui sera exécutoire dans le monde entier, où que le couple s’installe à l’avenir. 

Si vous êtes français et habitez en Angleterre (ou si vous l’envisagez), il est essentiel de comprendre les différences entre un contrat de mariage français et un accord prénuptial anglais avant de choisir le type de contrat approprié.  La faculté d’engager une procédure de divorce étant fondée soit sur le lieu de résidence, soit sur le domicile / la nationalité, les couples doivent considérer où ils sont susceptibles de vivre au cours du mariage lorsqu’ils envisagent leurs options. 

Rédiger des contrats qui seront admis par les deux juridictions peut s’avérer complexe, car par exemple, le système juridique anglais (common law) parle un langage juridique très différent du droit civil français.  Je travaille donc en étroite collaboration avec des avocats français pour établir des contrats qui seront reconnus et pertinents en Angleterre aussi bien qu’en France.

Il peut être surprenant pour les couples français qui se sont installés en Angleterre d’apprendre que leur contrat de mariage français et le régime matrimonial pour lequel ils ont opté ne seront pas systématiquement appliqués dans l’éventualité d’un divorce en Angleterre.  Il est possible qu’un juge anglais ne tienne absolument pas compte du contrat étranger et il n’aura donc aucune incidence sur l’issue du divorce, y compris sur les mesures financières.  Les couples français qui s’installent en Angleterre devraient envisager d’établir un contrat postnuptial s’ils craignent à l’avenir une éventuelle procédure de divorce dans ce pays.

Différences principales entre un contrat prénuptial (ou postnuptial) anglais et un contrat de mariage français

Un contrat prénuptial anglais

Un contrat de mariage français

Implique un contrat conclu par les futurs époux pour établir leurs droits et obligations en cas de divorce.

Implique opter pour un régime matrimonial, qui sera applicable dès le premier jour du mariage.

Un contrat détaillé pouvant traiter à la fois du patrimoine et des obligations alimentaires (revenus) au moment du divorce.

Couvre des sujets tels que le décès et l’insolvabilité ainsi que le divorce.

Chaque partie doit obtenir individuellement des conseils juridiques.

Conclu et signé par-devant notaire qui peut représenter les deux parties.

Les tribunaux anglais peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire et ne pas exécuter le contrat prénuptial s’il est injuste de contraindre les parties à ce contrat au moment du divorce.

Selon les circonstances, le tribunal anglais peut tenir compte du contrat de mariage, mais il est improbable qu’il contraigne rigoureusement les parties aux implications de ce contrat.

En Angleterre, il n’existe aucun régime matrimonial et donc aucun régime par défaut.

En France, la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial applicable en l’absence d’un contrat de mariage.

Quel est le contrat approprié ?

En tant que Français résidant en Angleterre et sur le point de vous marier, à la place d’un simple contrat de mariage de droit français, vous aurez vraisemblablement besoin d’un contrat prénuptial de droit anglais pour la protection des biens en cas de divorce.  Il sera nécessaire de comparer le coût d’un contrat prénuptial (ces contrats sont souvent très longs et très détaillés, contrairement au contrat de mariage français type) par rapport à la valeur des biens que vous voulez protéger.  Je travaille en collaboration avec des avocats français pour rédiger des contrats pour des clients dans une telle situation de manière à ce que le contrat apporte la meilleure protection possible, à la fois en Angleterre et en France. Nous étudions attentivement les clauses du contrat qui définissent la juridiction applicable au divorce et le droit applicable (ce qui peut être important si, par la suite, le contrat est exécuté à l’étranger).

Informations complémentaires

Si vous avez des questions sur les sujets abordés dans cet article et/ou si vous hésitez quant au type de contrat à envisager, veuillez contacter un membre de notre équipe du droit de la famille.

Cela vous intéresserait peut-être aussi d’avoir des précisions supplémentaires sur notre service spécialisé en droit de la famille anglo-français, y compris sur les accords prénuptiaux et postnuptiaux.

Pour consulter les articles précédents sur ce sujet, veuillez cliquer sur les liens suivants. La plupart des articles sont également disponibles en français.

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Questions Fréquentes

Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires de droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.

Litiges Franco-Britanniques Impliquant Des Enfants

En cas de contentieux relatif aux enfants suite à une rupture, et que les parents soient mariés ou non, le pays de résidence de l'enfant au moment où l'affaire commence est dans la majorité des cas le lieu où l'affaire sera réglée.

Divorce Et Séparations Des Couples Franco-Britanniques

Les conséquences financières sont très différentes entre le droit français (ou d'autres pays francophones) et le droit anglais en cas de séparation ou de divorce. Il revient souvent aux clients de choisir la juridiction pour leur affaire, et c'est pourquoi, en fonction du résultat recherché, il est crucial de solliciter des conseils juridiques aussi tôt que possible.

Contrats Prénuptiaux Franco-Britanniques

Le droit d'Angleterre et du pays de Galles ayant des mécanismes très différents du droit de la famille français, il est important d'obtenir des conseils sur la valeur que revêt un contrat de mariage français en Angleterre.

Service Spécialisé En Droit De La Famille Anglo-Français

Nous assurons des prestations juridiques bilingues spécialement destinées aux couples en instance de séparation et aux personnes ayant des relations familiales franco-britanniques.

Anglo French FAQ

We have set out frequently asked questions relating to the significant differences in the outcomes between family proceedings in England and France in respect of finance and children.

Anglo French Disputes Involving Children

In cases where there are English elements to the situation, we advise clients on a successful strategy for negotiation or before the English court. In situations where the children are French resident, we can refer you to a leading French family lawyer so that any French proceedings can be handled effectively for you.

Anglo French Divorce and Separation

There are important differences in the financial outcomes between English and French law (or the laws of other Francophone countries) in situations of separation or divorce. Clients often have a choice of where to bring proceedings, so seeking early advice is often of vital importance to the outcome.

Anglo French Prenuptial Agreements

It is important to take advice on the value of a French marriage contract here in England, as the law in England and Wales works very differently to French family law and also on how an English prenuptial agreement might apply abroad. These questions affect international couples.

Anglo French Specialist Family Law Service

We provide specialist bilingual family expertise to separating couples and Anglo-French families with disputes relating to finance, children or both.

Family and Divorce

Recognised nationally and internationally as one of the best family law teams for our expertise in both finance and cases relating to children.

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