Contrats prénuptiaux franco-britanniques – les mythes de la protection outre-Manche et le contrat prénuptial global

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Des couples français et de nationalités différentes me consultent régulièrement pour me demander quels sont les contrats de protection qui peuvent être établis avant le mariage.  Ils sont souvent surpris d’apprendre qu’il n’est pas possible de rédiger un contrat prénuptial qui sera exécutoire dans le monde entier, où que le couple s’installe à l’avenir. 

Si vous êtes français et habitez en Angleterre (ou si vous l’envisagez), il est essentiel de comprendre les différences entre un contrat de mariage français et un accord prénuptial anglais avant de choisir le type de contrat approprié.  La faculté d’engager une procédure de divorce étant fondée soit sur le lieu de résidence, soit sur le domicile / la nationalité, les couples doivent considérer où ils sont susceptibles de vivre au cours du mariage lorsqu’ils envisagent leurs options. 

Rédiger des contrats qui seront admis par les deux juridictions peut s’avérer complexe, car par exemple, le système juridique anglais (common law) parle un langage juridique très différent du droit civil français.  Je travaille donc en étroite collaboration avec des avocats français pour établir des contrats qui seront reconnus et pertinents en Angleterre aussi bien qu’en France.

Il peut être surprenant pour les couples français qui se sont installés en Angleterre d’apprendre que leur contrat de mariage français et le régime matrimonial pour lequel ils ont opté ne seront pas systématiquement appliqués dans l’éventualité d’un divorce en Angleterre.  Il est possible qu’un juge anglais ne tienne absolument pas compte du contrat étranger et il n’aura donc aucune incidence sur l’issue du divorce, y compris sur les mesures financières.  Les couples français qui s’installent en Angleterre devraient envisager d’établir un contrat postnuptial s’ils craignent à l’avenir une éventuelle procédure de divorce dans ce pays.

Différences principales entre un contrat prénuptial (ou postnuptial) anglais et un contrat de mariage français

Quel est le contrat approprié ?

En tant que Français résidant en Angleterre et sur le point de vous marier, à la place d’un simple contrat de mariage de droit français, vous aurez vraisemblablement besoin d’un contrat prénuptial de droit anglais pour la protection des biens en cas de divorce.  Il sera nécessaire de comparer le coût d’un contrat prénuptial (ces contrats sont souvent très longs et très détaillés, contrairement au contrat de mariage français type) par rapport à la valeur des biens que vous voulez protéger.  Je travaille en collaboration avec des avocats français pour rédiger des contrats pour des clients dans une telle situation de manière à ce que le contrat apporte la meilleure protection possible, à la fois en Angleterre et en France. Nous étudions attentivement les clauses du contrat qui définissent la juridiction applicable au divorce et le droit applicable (ce qui peut être important si, par la suite, le contrat est exécuté à l’étranger).

Informations complémentaires

Si vous avez des questions sur les sujets abordés dans cet article et/ou si vous hésitez quant au type de contrat à envisager, veuillez contacter un membre de notre équipe du droit de la famille.

Cela vous intéresserait peut-être aussi d’avoir des précisions supplémentaires sur notre service spécialisé en droit de la famille anglo-français, y compris sur les accords prénuptiaux et postnuptiaux.

Pour consulter les articles précédents sur ce sujet, veuillez cliquer sur les liens suivants. La plupart des articles sont également disponibles en français.

• Anglo French divorces – making the right choice about where to divorce - Divorces franco-britanniques – Faire le bon choix sur où divorcer
• Present and future laws on prenuptial agreements – will they or won’t they stand up in court?
• Divorce in France or in England – who plays the blame game? - Divorce en France ou en Angleterre : à qui la faute ?
• The ultimate European divorce – what a Brexit vote could mean for UK and EU couples and their children
• 10 point guide to prenuptial agreements
• The challenges with family law agreements for international couples - Les nouveaux défis en matière de contrats en droit de la famille pour les couples internationaux
• French marriage contracts versus English prenups – mind the gaps - Contrats de mariage français versus prenupial agreements anglais – Attention aux piège