Les régimes matrimoniaux français : leur impact à large spectre pour les couples ayant des connexions franco-britanniques

5 December 2019

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Le concept de régime matrimonial est devenu de plus en plus connu en Angleterre, ayant été la pierre angulaire de la procédure du mariage en France pendant des siècles. Les clients internationaux et ceux ayant des connexions franco-britanniques posent fréquemment les bonnes questions au sujet des contrats de mariage français vis-à-vis des accords pré et post nuptiaux anglais, étant plus au fait des différences entre les deux mais également plus alertes sur la nécessité d’obtenir des conseils légaux transnationaux pour assurer que leurs intérêts soient protégés dans le cas d’un éventuel futur divorce.
 

Néanmoins, la comparaison avec les accords pré et post nuptiaux ainsi que leurs conséquences sur le divorce ne constituent qu’une partie du tableau. Ce qui est certainement moins connu des justiciables est l’impact que les régimes matrimoniaux peuvent avoir dans l’éventualité du décès d’un des époux. Le choix du régime matrimonial est éminemment important du point de vue successoral et de celui de l’optimisation fiscale.

Dans cette série de blogs, Colleen (Collaboratrice en droit de la famille et du divorce) et Joseph (Collaborateur Senior dans l’équipe de Clientèle Privée) abordent les différents aspects que vous devriez prendre en considération de point de vue familial et successoral quand vous décidez du choix du régime matrimonial (ou bien de la création d’un autre type de contrat), et notamment ce qui adviendra en cas de défaut de choix. Ils mettront en exergue d’importantes considérations telles que :

  • L’achat d’un bien immobilier (en France ou en Angleterre) ;
  • Le traitement de certains actifs et passifs ;
  • Les règles régissant les successions et la réserve héréditaire.

Trois scénarios fréquents seront repris dans cette série de blogs :

  1. Le couple anglais ayant une maison de vacances en France ;
  2. Le couple français résidant à Londres ; et ;
  3. L’entrepreneur anglais ayant des intérêts commerciaux français.

Nous avons établi ci-dessous, pour point de départ, les régimes matrimoniaux les plus courants et les principes généraux régissant les actifs et passifs.

 Régime

Biens acquis avant le mariage ?

Biens acquis pendant le mariage ?

Passif prémarital ?

Passif postmarital ?

Communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut)

Considérés comme séparés

 

Considérés comme communs (sauf les biens acquis au moyen d’actifs prémaritaux ou de donations parentales par exemple)

Considérés comme séparés

Considérés comme communs

Communauté universelle

Considérés comme communs

Considérés comme communs

Considérés comme communs

Considérés comme communs

Séparation de biens

Considérés comme séparés

 

Considérés comme séparés

(sauf si achetés en commun et propriétaire à hauteur du montant investi)

Considérés comme séparés

 

Considérés comme séparés

 

Chacun de ces régimes aura des conséquences en cas de divorce, succession et imposition ainsi donc les informations ci-dessus ne sont qu’un guide introductif. Il existe une multitude de manière pour les époux de s’accorder sur leurs biens  et donc une marge de manœuvre subsiste si les époux souhaitent créer une convention plus personnalisée. Nous entrerons plus dans le détail de ces thèmes dans nos prochains blogs durant les mois à venir, qui contiendront par ailleurs des remarques de la part de nos confrères français.

Le conseil général découlant de ce qui précède est néanmoins simple – soyez sûr de solliciter un avis juridique (dans tous les pays concernés), et en particulier si votre situation financière est complexe de quelque manière que ce soit. Nous espérons vous fournir un guide utile afin que vous ayez à l’esprit les bonnes questions à poser et à qui le faire. Dans le prochain blog nous nous focaliserons sur les successions.

Informations complémentaires

Si vous avez des questions sur les régimes matrimoniaux français et leur impact en termes de succession et de planification successorale, vous pouvez contacter un membre de notre équipe franco-britannique. Vous pourriez également être intéressez par la lecture d’informations sur notre service de spécialistes légaux franco-britanniques et FAQs dans le domaine de droit de la famille.

Nous fournissons des conseils juridiques à des clients francophone, tant aux individus, à leurs familles et leurs entreprises, résidants au Royaume-Uni et en dehors. Nous conseillons également les expatriés britanniques résidant en France et ailleurs. Nous fournissons des conseils sur le droit de l’Angleterre et du pays de Galles mais nous pouvons prendre contact et référer nos clients à des conseils étrangers de confiance quand cela est pertinent.

 

Concernant les auteurs

Colleen Nwaodor est Collaboratrice au sein du département du droit de la famille et du divorce. Elle travaille sur un large spectre de questions familiales, incluant le divorce, les dossiers relatifs aux enfants (notamment les demandes de transfert de résidence internationaux et le droit visite et d’hébergement) ainsi que les litiges financiers. Elle est forte d’une expérience particulière dans le domaine des litiges financiers franco-britanniques et a un niveau courant de langue française tant à l’écrit qu’à l’oral.

Jospeh Austin est Collaborateur Senior au sein du département de la Clientèle Privée. Il se spécialise dans l’administration du patrimoine des personnes décédées (« probate ») avec une expertise particulière sur les patrimoines complexes et/ou présentant un élément d’internationalité. Il conseille également dans domaine de la préparation des testaments, des donations entre vifs  et de la planification successorale pour inclure la mise en place et l’administration de trusts. Joseph conseille régulièrement des clients français ou des clients britanniques ayant des liens avec la France concernant successions transnationales et des questions d’impositions successorales.

 

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