Divorces franco-britanniques – Faire le bon choix sur où divorcer

19 June 2017

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En tant que couple français vivant en Angleterre, vous pouvez ne pas savoir que, si votre mariage échoue, vous avez le choix d’engager une procédure de divorce en Angleterre ou en France. De même, un couple anglais résidant en France peut engager une procédure de divorce en France ou en Angleterre. Il est essentiel que vous ayez très rapidement des conseils juridiques car dès que la procédure est lancée dans un pays, vous perdez la faculté de l’engager dans un autre. Nous conseillons régulièrement des clients dans des divorces franco-britanniques sur la possibilité de poursuivre leur divorce en France ou en Angleterre et les avantages et inconvénients de chaque option. Nous savons que le résultat est susceptible d’être meilleur pour une partie en France et pour l’autre partie en Angleterre. La décision d’engager la procédure dans l’un des pays doit être prise rapidement et, en raison de cette urgence, le choix peut être chargé émotivement pour le client.

Conformément aux Règlements européens en vigueur, si vous êtes tous deux français résidant en Angleterre, vous pouvez engager une procédure de divorce en France ou en Angleterre. De même, si vous êtes tous deux domiciliés en Angleterre et résidez en France, vous pouvez engager une procédure de divorce dans l’un ou l’autre pays. Travaillant en étroite collaboration avec des avocats français, nous vous apporterons des conseils complets et clairs sur les options qui s’offrent à vous et les résultats probables. D’après notre expérience, nous savons qu’il ne s’agit pas d’une décision facile à prendre.

Suite au Brexit, cette « course à la juridiction » pourrait changer, selon que le Règlement est retenu ou non dans notre droit national. Nous vous conseillerons sur le timing de votre décision de divorce au regard de l’actuelle incertitude sur le futur des divorces franco-britanniques (et transeuropéens).

Tout en vous conseillant sur les résultats envisageables dans les deux pays, nous considérons également les aspects pratiques de votre choix, qui peuvent souvent être aussi importants que le résultat financier – incluant :

  • La barrière du langage et ses conséquences – par ex., sera-t-il nécessaire de faire appel à des traducteurs et à quel coût ?
  • Des considérations culturelles – par ex., un juge anglais prendra-t-il en compte les aspects français du dossier ? Votre contrat de mariage sera-t-il pris en considération ? Le juge français traitera-t-il un couple anglais différemment d’un couple français ?
  • La procédure judiciaire en elle-même – par ex., combien d’audiences y aura-t-il ? Devrez-vous être présent ? Un divorce à l’amiable est-il possible ?
  • Le calendrier – le processus est-il susceptible d’être plus long en France ? Dans quel pays cela sera le plus rapide si nous avons un accord ?
  • Les frais d’avocat, de procédure et autres – les coûts sont-ils proportionnels au résultat ?
  • L’éventualité et la possibilité d’un appel – par ex., il existe un droit automatique à faire appel en France, qui n’existe pas en Angleterre
  • Les risques du contentieux – en Angleterre, il y a un éventail de résultats envisageables et les juges ont un grand pouvoir discrétionnaire – à quel point le résultat est-il certain en France ?
  • Vos enfants – par ex., quelles sont les options pour résoudre les conflits ? Les tribunaux de quel pays seraient compétents ? Pouvez-vous rentrer en France ou ailleurs avec vos enfants ? Qui choisira l’école ?

Divorce contentieux vs. Consentement mutuel

En France, il est possible de choisir le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable). Une nouvelle version de celui-ci est parue depuis janvier 2017. En Angleterre, nous n’avons toujours pas cette possibilité, une demande en divorce doit être fondée sur une faute de l’autre partie (les fondements du divorce pour faute sont détaillés ICI et dans l’un de nos récents articles).

Les couples peuvent aujourd’hui, en France, s’entendre par convention sur les conséquences de leur divorce sans qu’elle ne soit soumise à l’examen ou à l’accord des tribunaux français.  La convention, rédigée par les époux assistés de leurs avocats, est contrôlée et enregistrée par un notaire. Le couple n’a pas nécessairement besoin d’avoir de liens avec la France. Ces différences peuvent présenter des avantages pour les clients et cette nouvelle procédure devrait être prise en compte dans votre décision à propos du lieu de votre divorce, même si certains avocats français pointent dès à présent les pièges et dangers de la nouvelle loi, qui doivent également être envisagés.

Informations complémentaires

Si vous avez des questions sur les sujets abordés dans cet article, veuillez contacter un membre de notre équipe de droit de la famille.

Nous avons une grande expérience des dossiers dans lesquels une partie ou les deux ont des liens de rattachement avec la France et nous pouvons vous guider à travers la complexité légale de votre situation et vous assister dans la planification de la meilleure stratégie pour vous donner les meilleures chances pour une issue favorable.

Vous pouvez également retrouver plus d’informations sur notre Service Spécialisé En Droit De La Famille Anglo-Français et sur notre Questions Fréquentes.

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Service Spécialisé En Droit De La Famille Anglo-Français

Nous assurons des prestations juridiques bilingues spécialement destinées aux couples en instance de séparation et aux personnes ayant des relations familiales franco-britanniques.

Contrats Prénuptiaux Franco-Britanniques

Le droit d'Angleterre et du pays de Galles ayant des mécanismes très différents du droit de la famille français, il est important d'obtenir des conseils sur la valeur que revêt un contrat de mariage français en Angleterre.

Divorce Et Séparations Des Couples Franco-Britanniques

Les conséquences financières sont très différentes entre le droit français (ou d'autres pays francophones) et le droit anglais en cas de séparation ou de divorce. Il revient souvent aux clients de choisir la juridiction pour leur affaire, et c'est pourquoi, en fonction du résultat recherché, il est crucial de solliciter des conseils juridiques aussi tôt que possible.

Litiges Franco-Britanniques Impliquant Des Enfants

En cas de contentieux relatif aux enfants suite à une rupture, et que les parents soient mariés ou non, le pays de résidence de l'enfant au moment où l'affaire commence est dans la majorité des cas le lieu où l'affaire sera réglée.

Questions Fréquentes

Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires de droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.

Anglo French Specialist Family Law Service

We provide specialist bilingual family expertise to separating couples and Anglo-French families with disputes relating to finance, children or both.

International Divorce

Our lawyers have been at the forefront of developments and are recognised leaders in international family law.

Choosing the Right Divorce Jurisdiction

Separating couples who between them have residences, domiciles and/or nationalities involving more than one country may have a choice as to where they divorce or where they dispute financial arrangements for themselves or children. Lawyers call this a choice of jurisdiction or forum.

International Families

Our expert team of lawyers can help you plan for and protect all of your interests and affairs as you are on the move.

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