Montrez-moi l’argent – principales différences entre les demandes d’ordre financier françaises et anglaises dans le cadre d’une procédure de divorce

ENGLISH VERSION / VERSION ANGLAISE

La demande de divorce a été déposée. L'attention peut maintenant se porter sur les deux autres éléments clés d'une séparation, l’un d’eux étant l’aspect financier. La procédure financière et la décision finale sont un facteur décisif dans le choix du lieu du divorce. De nombreux clients supposent que les procédures en Angleterre et en France sont largement similaires. Cela n’est pourtant pas le cas.

Dans ce blog nous résumons les étapes clés dans les procédures financières en France et en Angleterre, incluant la demande, les informations complémentaires, les audiences, les critères et les décisions disponibles.

Veuillez cliquer sur les étapes clés ci-dessous pour révéler les informations.

LA DEMANDe

La procédure débute par l'émission d'un formulaire A (Form A) - un bref formulaire présentant le type de demandes financières formulées par le demandeur. Avant de remplir ce formulaire, vous devez assister à une réunion de médiation, d'information et d'évaluation (Mediation, Information and Assessment Meeting ou MIAM), dont l’objectif est d’envisager l’option d’une résolution non contentieuse du différend (sauf exemption).

Le formulaire est envoyé au tribunal, qui l’émet et le signifie ensuite à l'autre partie. Le tribunal fixe également un calendrier de communication des pièces financières et une date pour la première audience (First Appointment).

La représentation par avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure. 

Le système français ne prévoit pas de demande distincte pour les questions financières. Elles sont en effet traitées au cours de la procédure de divorce (ainsi que toute question relative aux enfants). Une fois que la demande de divorce a été signifiée, avant la première audience, les parties présentent généralement des observations écrites sur les mesures provisoires et, lors de la première audience, le juge statue sur les mesures provisoires.

La représentation par avocat est désormais obligatoire dès le début de la procédure. 

 

Communication des pièces financières

Le document le plus important est le formulaire E (Form E). Ce formulaire contient une déclaration financière complète, laquelle doit être complétée par les deux parties. Des pièces justificatives sont également requises, telles que les bulletins de salaire, des évaluations foncières, les relevés bancaires et des évaluations de pensions de retraite. L’objectif est de s'assurer que les deux parties (et le tribunal) ont une parfaite connaissance des ressources financières de l'autre.

Les pièces communiquées devront inclure une chronologie des dates pertinentes, une déclaration des enjeux détaillant les points de désaccord et un questionnaire dans lequel un époux peut faire des demandes supplémentaires ou demander des pièces complémentaires à l’autre époux. 

Il est attendu que vous fournissiez au moins les trois derniers bulletins de salaire et la dernière déclaration d'impôts. Chaque partie peut demander à voir les documents qu'elle souhaite concernant les biens ou les informations financières qui pourraient avoir une incidence sur la décision finale. Toutefois, il n’existe pas de liste prédéfinie des pièces à communiquer.

 

Audiences

Il y a 3 audiences principales dans le cadre de la procédure financière:

1. Première audience (First Appointment)
   Cette audience est essentiellement procédurale. Le juge donne des instructions concernant le déroulement de l’affaire, y compris des instructions pour les évaluations, la communication de pièces ultérieure et les preuves. Les parties peuvent convenir d'utiliser la date fixée pour la première audience comme audience de règlement du litige financier (Financial Dispute Resolution Hearing)
2. Audience de règlement du litige financier (Financial Dispute Resolution Hearing)
   L'objectif de cette audience est d'encourager les parties à parvenir à un accord. Il s'agit d'une audience confidentielle (without prejudice), ce qui signifie que les concessions faites ne peuvent pas être mentionnées lors d'audiences ultérieures. À ce stade, le tribunal devrait disposer de toutes les informations financières pertinentes, y compris les évaluations, et chaque partie devrait avoir fait une proposition d’accord. Le tribunal entendra les positions des parties et donnera son avis sur le résultat probable, en vue d'encourager la négociation et l’accord des parties.
3. Audience finale (Final Hearing)
   Si les parties restent en désaccord, l'affaire est inscrite au rôle pour une audience finale. Après avoir entendu les témoignages de toutes les parties concernées, le juge rendra une ordonnance définitive sur la répartition des biens et des revenus. 

Les finances étant traitées en même temps et dans le cadre de la même procédure que le divorce et les questions relatives aux enfants, il n'y a pas d'audiences séparées spécifiquement dédiées aux finances. Les audiences les plus importantes sont les suivantes :

1. L'audience d'orientation et sur mesures provisoires
   Il s'agit de la première audience après le dépôt de l’assignation ou de la requête en divorce. Des demandes sont formulées et le juge se prononce sur les mesures provisoires, lesquelles incluent des mesures provisoires relatives aux finances (telles que la pension alimentaire pour époux), et fixe un calendrier pour la procédure. À ce stade, un notaire est susceptible d'être désigné pour préparer un rapport sur la liquidation du régime matrimonial.
2. L'audience finale
   Le juge se prononce sur la prestation compensatoire (expliquée ci-dessous), le cas échéant, ainsi que sur le partage des biens matrimoniaux. En général, les parties ne sont pas entendues (il n'y a pas de preuves orales) et il revient aux avocats de présenter leurs arguments. À ce stade, le juge disposera du rapport du notaire, mais il n'est pas obligatoire de le suivre.

 

Critères

Pour prendre sa décision, le juge tiendra compte de différents facteurs statutaires, notamment les besoins des parties, la durée du mariage, l'âge des parties, la capacité de gain, les biens, les dépenses courantes, le niveau de vie et les besoins des enfants. L'objectif est d'essayer d'atteindre une "rupture nette" entre les parties.

Pour fixer la prestation compensatoire, le juge considère les besoins de l'époux auquel elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

Comme en Angleterre, il tiendra compte d'un certain nombre de facteurs énoncés dans le Code civil, notamment la durée du mariage, la capacité de gain, l'état de santé et l'âge des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite, les contributions à la vie familiale et l'estimation du capital/revenu après la liquidation du régime matrimonial.

 

Décisions possibles

Le Matrimonial Causes Act 1973 donne aux juges la possibilité de rendre différentes ordonnances financières. Elles incluent notamment:

• Des paiements périodiques (pour les enfants ou l'entretien du conjoint) ;
• Des sommes forfaitaires ;
• Des ventes ou transferts de propriétés ;
• Des partages de pensions de retraite. 

La principale indemnité prend la forme d'une prestation compensatoire, qui vise à compenser la disparité financière entre les conjoints créée par la rupture du mariage. Elle prend généralement la forme d'un capital et n'est versée en plusieurs fois que si l’époux n’a pas de liquidités suffisantes. La durée maximale de paiement est de huit ans et les versements ne peuvent être augmentés (mais ils peuvent être diminués). Bien qu’un paiement à vie soit possible, cela est rare et se produit généralement dans les cas où l'une des parties est très âgée et a peu de chance de trouver un emploi.

Contrairement au pouvoir des tribunaux anglais, les tribunaux français ne peuvent pas rendre d'ordonnances de partage des pensions de retraite. Toutefois, les droits à la retraite respectifs des parties sont pris en compte par le juge lors de la fixation de la prestation compensatoire.

En France, le partage des biens dépend du régime matrimonial choisi au moment du mariage. Si aucun régime n'a été choisi, le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, on distingue les biens communs des biens qui appartiennent exclusivement à l'un des conjoints (normalement les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation). Tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs sauf preuve du contraire. Un notaire est généralement désigné au stade des mesures provisoires pour fournir un rapport sur le partage des biens au moment du divorce bien que, comme mentionné ci-dessus, ce rapport soit simplement indicatif. Dans les cas les plus complexes, cette procédure peut prendre plusieurs années.

 

Informations complémentaires

Comme indiqué ci-dessus, il existe des différences essentielles entre les systèmes de divorce anglais et français. Il est important de demander l'avis de spécialistes (avocats français et anglais) pour obtenir des conseils stratégiques en fonction de votre situation personnelle. De nombreux facteurs contribueront au choix du lieu où vous entamerez la procédure de divorce, y compris, mais sans s'y limiter, le résultat financier.

Notre équipe familiale fournit une expertise spécialisée aux couples et aux familles qui se séparent et qui ont des liens anglo-français, et notre équipe est largement reconnue comme le meilleur service de ce type en Angleterre. Notre équipe comprend plusieurs personnes francophones, qui fournissent régulièrement des conseils en français et dans des affaires qui impliquent parfois des procédures dans plus d'un tribunal ou d'une juridiction. Veuillez contacter Claire Wood pour plus d'informations.