Conseils d'Experts Jurisdiques sur le COVID-19

Surmonter les difficultés du partage des responsabilités parentales pour les parents séparés ou divorcés

16 April 2020

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Suite aux restrictions annoncées par le gouvernement hier soir imposant que chacun reste chez soi et loin des autres pour aider à gérer la crise du Coronavirus, des informations supplémentaires ont été publiés à propos des restrictions mises en place dans le cadre « confinement »,  qui confirment que « déplacer des enfants de moins de 18 ans entre les foyers de ses parents » est l’une des situations dans laquelle il est possible de quitter son domicile.
 

Au Royaume-Uni, pour au moins les trois prochaines semaines nos déplacements seront soumis aux restrictions les plus strictes connus en temps de paix, et cette situation provoque des défis particuliers pour les parents séparés. Le weekend dernier, Cafcass (le Children and Family Court Advisory and Support Service, qui représente les enfants dans le cadre de procédures judiciaires en droit de la famille) a publié des recommandations utiles autour du COVID- 19 pour les parents séparés, qui doivent maintenant être lues au vu des plus récentes restrictions imposées par le gouvernement.

Ci-dessous nous adressons plusieurs problèmes que nous voyons surgir pour les parents séparés dans le cadre de la crise actuelle. Il est important de se rappeler que le conseil principal est de prendre des décisions dans le meilleur intérêt de l’enfant, tout en prenant en compte le risque posé aux autres pendant cette pandémie.

Est- ce que les ordonnances préexistantes doivent être respectées ?

Le Président de la division familiale de la cour, Sir Andrew McFarlane a publié aujourd’hui des recommandations extrêmement sensibles et utiles pour ceux qui ont des ordonnances émanant des tribunaux familiaux pour ce qui est de la garde des enfants, et j’encourage tout parent qui doit naviguer le partage des responsabilités familiales avec un autre parent de les lire dès que possible.

Les recommandations de Cafcass sont que les parents doivent essayer de respecter les ordonnances judiciaires, sauf si cela mettrait en danger la santé de l’enfant ou des autres. Nous sommes en territoire inconnus et les parents devront employer leur jugement, et avec un peu de chance pourront travailler ensemble pour se mettre d’accord sur ce qui devrait se passer pendant les 3 prochaines semaines.

Les restrictions officielles à cause du COVID-19 signifient que voyager pour voir un parent habitant loin ou à l’étranger n’est peut-être plus possible. D’autres difficultés peuvent se présenter lorsque le temps d’un enfant passé avec l’un des parents doit être supervisé, ou le transfert ne peut pas se faire entre les parents à cause de précédentes accusations de violences domestiques par exemple.

La pandémie actuelle est troublante pour les enfants et d’avantage de changements dans leur vie ou leur routine quotidienne pourrait aggraver cela. Ainsi si vous devez changer le temps que votre enfant passe habituellement avec l’autre parent, il serait prudent d’expliquer à votre enfant la raison pour ce changement, et il est impératif de laisser votre enfant rester en contact avec l’autre parent, par exemple par le biais d’appels téléphoniques, de plateformes vidéos et d’applications tels que FaceTime, WhatsApp, Skype, Zoom ou Houseparty.

Dans ce blog, je parle de parents qui se mettent d’accord entre eux pour modifier les arrangements. J’apprécie toutefois que ceci n’est pas toujours possible ou permis. Si vous ne pouvez pas parler avec l’autre parent, voyez si un tiers, comme un ami ou une personne neutre, peut vous aider à parler de ces arrangements. Des applications telles qu’Our Family Wizard, qui permettent aux parents de communiquer via l’application, pourraient également vous aider.

Alternativement, des arrangements peuvent être conclu par le biais de médiation familiale ou thérapie familiale, qui est disponible virtuellement et peut être utile. Dans le plus long terme, l’arbitrage est également une option.

 

Est-ce que nous devons continuer avec les routines/arrangements préexistants que nous avons convenus avec l’autre parent ?

Ceci est une période sans précèdent et les parents doivent essayer de se mettre d’accord sur ce qui est dans le meilleur intérêt de leur enfant,  en prenant en compte que l’enfant va être anxieux durant cette période déjà difficile. Il serait peut être favorable d’essayer de se mettre d’accord sur les nouveaux arrangements pour les 3 prochaines semaines, ou peut-être que vous et votre enfant trouveraient du réconfort à garder la routine préexistante.

 

Comment pouvons-nous rester en contact à distance ?

Nous avons de la chance qu’au jour d’aujourd’hui il est assez facile de rester en contact sans quitter son domicile. C’est maintenant le moment d’essayer les applications d’appel vidéo mentionnées ci-dessus pour aider votre enfant à rester en contact régulièrement avec l’autre parent. Ceci rassurera votre enfant et l’autre parent que chacun est en sécurité et en bonne santé. L’autre parent et l’enfant peuvent même regarder des films ensemble via des applications comme Netflix party.

 

Mon enfant ne va pas au domicile de l’autre parent et l’endroit où ils vont habituellement (par exemple un centre de loisir, restaurant) est fermé. Que se passe-t-il maintenant ?

Même si de nombreux parcs sont maintenant fermés et on ne peut plus accéder aux airs de jeux, les restrictions gouvernementales autorisent toujours un moment d’exercice tous les jours avec les membres de son foyer. Du moment qu’il est prudent et possible de le faire, peut être que  votre enfant peut aller faire un tour avec l’autre parent.

 

Que faire si j’ai besoin de plus d’aide de la part de l’autre parent car mon enfant n’est pas à l’école et je dois travailler à domicile ou je travaille pour le NHS ou autre secteur clef ?

Vous avez peut-être déjà un accord en place pour les arrangements pendant les vacances scolaires ou une ordonnance qui les met en place pour vous. Si ces arrangements fonctionneraient mieux pour vous que les arrangements utilisés en période scolaire, vous pourriez suggérer utiliser ces arrangements, si possible dans vos circonstances et celles de l’autre parent.

 

Que faire si quelqu’un dans mon foyer est en auto-isolement, ou si mon enfant ou quelqu’un dans le foyer de l’autre parent tombe malade alors que mon enfant est avec elle/lui et doit s’auto-isoler ?

Les parents devront utiliser leur propre jugement mais si un enfant va dans un autre foyer où quelqu’un tombe malade avec ce que l’on suspecte être des symptômes du COVID-19, ce foyer devra alors s’auto-isoler et il serait sensé que l’enfant rester avec eux pour la durée de l’auto-isolement, en supposant qu’ils sont en assez bonne santé pour s’occuper de l’enfant. Il serait également sensé de s’assurer que chaque foyer est correctement équipé pour l’enfant, autant que possible, au cas où l’enfant doit y rester pour plus longtemps que d’habitude.

 

Que faire si je crains que mon enfant attrapera le COVID-19 de l’autre parent et je pense qu’il ou elle devrait être en auto-isolement ?

Dans une telle situation, les parents devront utiliser leur jugement et discuter des arrangements qui seraient dans le meilleur intérêt de l’enfant.

 

J’ai une audience dans quelques semaines – es-ce qu’elle aura toujours lieu ?

Les recommandations détaillées de Mr Justice MacDonald en date du 23 Mars 2020 stipulent que la position par défaut est que les audiences dans le cadre d’affaires concernant le droit de la famille seront effectuées virtuellement. Si l’une ou plusieurs des parties sont représentées par un avocat, le demandeur ou la première partie représentée par un avocat sera responsable de mettre en place l’audience à distance. Si aucune des parties n’a de représentant légal, la cour contactera les parents pour leur expliquer que l’audience se fera virtuellement et la procédure pour l’organiser.

 

Est-ce que Cafcass fonctionne toujours ?

Oui, Cafcass fonctionne actuellement à distance et continue de représenter les enfants dans le cadre d’affaires en droit de la famille.

 

QU’ELLE EST LA MEILLEURE MANIÈRE D’EXPLIQUER À MES ENFANTS CE QU’IL SE PASSE ?

Il y a de nombreuses ressources qui fournissent de l’aide sur comment parler du Coronavirus aux enfants, pour les informer tout en réduisant leur anxiété. Vous pouvez trouver certaines de ces ressources ci-dessous :

 

Plus d’information

Veuillez noter que les recommandations énumérées dans ce blog sont correctes au jour de sa rédaction (24/03). Ce ne sont pas des conseils juridiques et l’avis d’un spécialiste doit être obtenu dans chaque cas particulier.

Si dans cette période sans précèdent vous avez des difficultés avec le partage des responsabilités parentales, contactez un membre de notre département de droit de la famille, qui ont tous beaucoup d’expérience dans la résolution de conflits autours des arrangements pour les enfants et le partage de responsabilités parentales, et qui comprennent les tensions que peuvent provoquer ces situations pour toutes les parties concernées.

Vous seriez peut être intéressé de lire nos précédents blogs à propos des enfants et du divorce, notamment :

Trouvez également nos blogs sur le droit de la famille et les autres blogs autours du coronavirus (COVID-19), pour d’autres thèmes et recommandations.

A propos de l’auteur

Rachel Freeman est une avocate associée dans le département de droit de la famille de Kingsley Napley. Ses domaines de compétence comprennent tous les aspects du droit privé de la famille, avec en particulier une expertise dans le cadre de procédures financières complexes et le partage des responsabilités parentales.

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Questions Fréquentes

Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires de droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.

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