Conseils d’Experts Juridiques sur le COVID-19

Coronavirus et auto-isolement:
Que faire lorsque le danger est chez soi

26 March 2020

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Pour de nombreux d’entre nous, notre maison est un endroit où l’on se sent en sécurité lors de périodes difficiles, de moments de stress et d’incertitude. Mais pour ceux qui sont victimes de violences domestiques, leur maison est souvent un espace de violences, de danger et de peur. Selon les chiffres produits par le gouvernement, il est estimé que 1.6 million de femmes et 786,000 d’hommes en Angleterre et au Pays de Galles ont été victimes de violences domestiques l’année dernière,  un chiffre qui est alarmant.
 

Malgré les recommandations judicieuses et nécessaires du gouvernement au vu de la crise actuelle du coronavirus, les récentes dispositions « d’éloignement social », qui progressent rapidement vers un auto-isolement en masse, sont en désaccords avec leurs chiffres qui illustrent à quel point le risque de violences domestiques est répandu. Nous savons que les cas de violences domestiques augmentent pendant l’été et les vacances de Noel,  périodes pendant lesquelles les agresseurs passent plus de temps avec leurs familles. Il y a un risque très sérieux qu’en cas d’auto isolement, les auteurs de maltraitances pourront limiter les libertés de leurs conjoints et menacer leur sécurité, ainsi que celle de leurs enfants, de la même manière et à la même échelle. Ce qui aggrave également cette situation est que tout ceci se produit pendant une période où les services de soutiens ont du mal à fonctionner à causes de ces mêmes directives et réglementations mises en place par le gouvernement, en plus d’une crise de financement déjà préexistante.

De nombreux agresseurs utilisent l’isolement pour contrôler leur conjoint. L’isolement permet d’écarter les soupçons des autres, de réduire les opportunités pour que quelqu’un puisse obtenir de l’aide et peut également augmenter les cas de violences physiques, car il y a moins de chance qu’une autre personne voient les bleus ou autres blessures. De plus, les violences domestiques ne laissent pas toujours des marques physiques. Le comportement coercitif et dominant est un acte ou une série d’actes comportant des menaces, de l’intimidation ou tout autre forme de maltraitance qui vise à rendre une personne dépendante en l’isolant de toutes formes de soutien, en les privant de leur indépendance et en régulant leur comportement au quotidien. Vous pouvez trouver plus d’information dans nos précédents articles ici et ici.

Il est extrêmement préoccupant qu’au centre même du principe de comportement coercitif et dominant, et d’autres formes de violences domestiques, se trouve le thème de l’isolement ; ce qui est exactement ce que le gouvernement recommandent à la majorité de la population de faire au  quotidien afin de combattre la très sérieuse menace que pose le COVID-19. Alors que l’auto-isolement est un outil important pour combattre le coronavirus, il pourrait fermer les portes aux modes de soutien et de protection, mettant encore plus d’obstacles aux personnes essayant de trouver un moment pour s’échapper de l’auteur des violences pour obtenir de l’aide.

D’avantage doit être fait pour protéger ceux en danger à cause de violences domestiques

Des rapports provenant de Chine montrent une forte augmentation des cas de violences domestiques pendant l’épidémie de COVID-19 (les cas ont presque doublés), notamment lorsque ces femmes vivaient dans des zones de confinement, ce qui nous avertit de la situation dans laquelle les femmes vulnérables pourraient bientôt se trouver ici. Le hashtag sur Twitter #AntiDomesticViolenceDuringEpidemic était populaire en Chine et les réseaux sociaux peuvent vraiment aider, non seulement pour que ces femmes ne se sentent pas seules dans leur situation, mais également pour sensibiliser la population et partager des ressources en ligne,  des numéros d’assistance téléphoniques et des liens de sites internet.

Toutefois, il y a une limite à ce que cette sensibilisation et ce soutien peut faire pour combattre ce problème. Des actions sont nécessaires de la part du gouvernement pour s’assurer que ceux qui sont ou ont été victimes de violences domestiques, ont la protection et le soutien nécessaire, même en cas d’auto-isolement. Il faut que les niveaux actuels élevés de violences domestiques au Royaume-Uni soient reconnus, et des mesures doivent être mises en place pour fournir un soutien effectif à ceux pour qui leur maison n’est pas un endroit où ils se sentent en sécurité, mais plutôt où ils se sentent en danger.

Il y a déjà une crise dans ce pays en ce qui concerne la sécurité des personnes vulnérables, et le gouvernement doit fournir une réponse forte et substantielle pour que personne ne se trouve isolé dans une maison dangereuse.

Recours judiciaires et aide juridique

Les options juridiques pour ceux qui cherchent à se protéger d’un agresseur sont de faire une demande pour une « non-molestation order » (ordonnance de « non-harcèlement ») ou une « occupation order » (ordonnance « d’occupation exclusive »). Pour faire une demande pour une « non-molestation order » ou une « occupation order », le formulaire judiciaire approprié doit être complété, en démontrant pourquoi une telle ordonnance est nécessaire, appuyé par une déclaration de témoin étayant les faits.

« Molestation » au sens du droit anglais est définit, non seulement comme de la violence physique, mais prend également en compte d’autres comportements comme l’intimidation, les menaces ou le harcèlement. Une « non-molestation order » a pour but d’empêcher ce genre de comportement, au côté d’une prévention générale de communiquer (que ce soit par téléphone et textos, ou directement). Une «  non-molestation order » peut contenir des mesures très spécifiques basées sur la situation de chacun, par exemple l’interdiction de toute communication téléphonique notamment lorsqu’il y a eu tendance auparavant à l’harcèlement par ce biais-là. Le non-respect d’une « non-molestation order » est maintenant une infraction pénale (notre département de droit criminel a déjà écrit un article sur ce sujet, que vous pouvez retrouver ici).

Une « occupation order » prévoit qui peut vivre dans la maison familiale (ou dans certaines parties de celle-ci) et peut également être étendue aux alentours de la maison si nécessaire. Si quelqu’un est inquiet qu’informer leur agresseur présumé de leur intention de faire une demande pour une « occupation order » pourrait mettre leur sécurité ou celle de leur enfant en danger, il est possible de faire une demande pour une « occupation order » sans en avertir l’agresseur présumé au préalable.

Vous pouvez trouver plus d’information en ce qui concerne vos options juridiques dans ces circonstances dans nos précédents blogs ici et ici.

Tandis que l’aide juridique (« legal aid ») n’est disponible que dans des cas très limités, elle est disponible pour les victimes de violences domestiques.

Même si Kingsley Napley ne travaille pas avec l’aide juridique, nous pouvons vous fournir les coordonnées d’avocats spécialisés en droit de la famille qui le font et vous pouvez trouver plus d’information au www.gov.uk/legal-aid. Vous pouvez également aller sur le site internet de Resolution pour trouver des avocats qui fournissent de l’aide juridique près de chez vous. Vous n’êtes pas obligé d’utiliser un avocat qui fournit de l’aide juridique, mais sa mise à disposition pour les victimes de violences domestiques est essentielle, car certains ne peuvent simplement pas se permettre de financer eux-mêmes leurs recours judiciaires.

Ou obtenir de l’aide ?

Si vous êtes, ou vous connaissez quelqu’un qui se trouve en danger immédiat, appeler le 999 et la police pourra vous aider.

Il a des nombreuses lignes d’assistances téléphoniques qui pourraient vous aider. Par exemples :

  • Women’s Aid | 0808 200 0247 (24h) and Live Chat
  • Man Kind Initiative | 01823 334244 (jour de semaine 10h à 16h)
  • Refuge | 0808 200 0247 (24h)
  • National Domestic Violence helpline | 0808 200 0247 (24h)
  • National LGBT+ Domestic Abuse Helpline | 0800 999 5428
  • The National Centre of Domestic Violence |0800 970 2070 – The NCDV fournit gratuitement un service d’injonction d’urgence pour les survivants de violences domestiques, peu importe leur situation financière, origine ethnique, sexe ou orientation sexuelle.
  • Rape Crisis | 088 802 9999
  • EVAW (End Violence Against Women) | 020 3735 8219
  • Respect helpline (pour toute personne qui a des inquiétudes par rapport à leur propre comportement): |0808 802 0321

Les organisations ci- dessus sont basées au Royaume-Uni.  Si vous êtes, ou vous connaissez quelqu’un qui est actuellement en France et qui se trouve en danger à cause de violences domestiques, veuillez trouver ci-dessous des organisations françaises qui pourraient vous aider :

Si vous êtes, ou vous connaissez quelqu’un qui se trouve en danger immédiat, appeler le 17 ou 112 en France et la police pourra vous aider.

Comment aider

  • Vous éduquer pour reconnaitre les signes de violences domestiques  (chez vous mêmes et les autres)
  • Apprenez comment aider quelqu’un qui est victime de violences domestiques
  • Considérez faire des dons (d’objets ou d’argent) aux services de soutiens, par exemples votre organisation locale d’aide aux femmes,  votre refuge local ou devenez membre d’une organisation de soutien.
  • Travaillez pour sensibiliser la population à ces problèmes, via les réseaux sociaux ou autres.
  • Si vous vous inquiétez pour un ami ou un membre de votre famille – prenez de leurs nouvelles par téléphone, texto ou appel vidéo si possible. Ils ne sont peut-être pas prêts à en parler, mais ça pourrait faire toute la différence pour eux de savoir que quelqu’un est prêt à les écouter et les aider.

Plus d’information

Si vous avez été affectés par les points mis en avant dans ce blog, veuillez contacter l’un des membres de notre département de droit de la famille . Si vous êtes, ou vous connaissez quelqu’un qui se trouve en danger immédiat, appeler le 999 et la police pourra vous aider.

Rachel Freeman et Colleen Hall font parties des avocats francophones de l’équipe l’associées. Elles représentent toutes les deux des clients français et apportent leurs conseils dans des dossiers anglo-français, supposant parfois des procédures dans plus d’un pays. Nous avons de solides relations avec des avocats et consultants professionnels en France, en Suisse, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco. Elles sont aidées par Alice Trotter, une assistante juridique qui parle couramment français . Elle assiste les avocats associés et collaborateurs de l’équipe sur un grand nombre de questions touchant au droit de la famille, notamment le divorce, les requetés urgentes et les contentieux que ce soit financier ou en rapport avec les conventions parentales liées aux enfants. 

A propos des auteurs

Stacey Nevin est une collaboratrice principale au sein du département de droit de la famille de Kingsley Napley. Elle conseille des clients britanniques et internationaux sur de nombreux aspects de droit de la famille, en particulier autour de problèmes financiers complexes (notamment autour des trusts) ; les disputes inter-juridictions, les affaires en droits privés des enfants ; et les contrats nuptiaux

Lucy Bluck effectue son stage professionnel d’avocat à Kingsley Napley. Elle est actuellement dans son deuxième stage, ou elle aide dans le cadre d’affaires concernant des procédures financières et en matière d’enfants.

 

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Service Spécialisé En Droit De La Famille Anglo-Français

Nous assurons des prestations juridiques bilingues spécialement destinées aux couples en instance de séparation et aux personnes ayant des relations familiales franco-britanniques.

Domestic Abuse and Harassment

We are experienced in dealing with matters of harassment and domestic abuse arising in the context of a family dispute and can bring in support from colleagues in our criminal team if needed.

Services anglo-français de Kingsley Napley

Parmi nos services internationaux croissants, nous offrons notre soutien aux ressortissants franco-britanniques et à leurs familles vivant au Royaume-Uni ainsi qu’aux britanniques expatriés vivant en France.

Divorce Et Séparations Des Couples Franco-Britanniques

Les conséquences financières sont très différentes entre le droit français (ou d'autres pays francophones) et le droit anglais en cas de séparation ou de divorce. Il revient souvent aux clients de choisir la juridiction pour leur affaire, et c'est pourquoi, en fonction du résultat recherché, il est crucial de solliciter des conseils juridiques aussi tôt que possible.

Litiges Franco-Britanniques Impliquant Des Enfants

En cas de contentieux relatif aux enfants suite à une rupture, et que les parents soient mariés ou non, le pays de résidence de l'enfant au moment où l'affaire commence est dans la majorité des cas le lieu où l'affaire sera réglée.

Questions Fréquentes

Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires de droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.

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