Blog
Riding for the Disabled (RDA) - Charity champions creative initiative during Covid19
Laura Sylvester
ENGLISH VERSION / VERSION ANGLAISE
L’été dernier, la Court of Appeal d’Angleterre et du pays de Galles a indiqué, dans l’affaire MK v CK, un changement radical de l'approche relative aux affaires de réinstallation internationale des enfants. Dans les affaires où les deux parents se partagent la garde des enfants pendant une proportion significative du temps, les tribunaux refuseront souvent dorénavant de réinstaller un enfant à l’étranger.
Jusqu’à cette décision, la jurisprudence controversée (Payne v Payne 2001) disait aux juges de ne pas oublier qu’un refus d’autorisation aurait probablement un effet nuisible sur la santé psychologique de la mère qui partait et, en conséquence, également sur le bien-être de l’enfant. Dans MK v CK, les parents partageaient la garde de l'enfant, donc la perte de contact potentielle pour le parent qui restait dans le pays d'origine avait davantage de poids.
Les nouvelles indications de la Court of Appeal de 2011 disent que les juges doivent se rappeler que le bien-être de l’enfant est la considération primordiale, et par conséquent, étudier l'effet qu'aurait le déménagement sur l'enfant. Le maintien du contact avec les deux parents sera donc dorénavant un facteur plus important dans de nombreuses affaires.
Depuis cette décision prise en juillet de l’an dernier, les tribunaux ont refusé davantage de demandes de réinstaller les enfants.
Les thèmes suivants apparaissent en conséquence:
En raison de l’évolution du droit dans ce domaine, nous recommandons que les clients demandent des conseils le plus tôt possible, et ce, maintenant plus que jamais.
We welcome views and opinions about the issues raised in this blog. Should you require specific advice in relation to personal circumstances, please use the form on the contact page.
Laura Sylvester
Hannah Eales
Richard Lodge
Our online systems allow you to get started anywhere, any time and you can save your progress.
Skip to content Home About Us Insights Services Contact Accessibility
Share insightLinkedIn Twitter Facebook Email to a friend Print