Les informations dont les français doivent prendre connaissance s’ils envisagent une séparation ou un divorce lorsqu’ils vivent en Angleterre

30 November 2012

Pensez au pays dans lequel vous pouvez divorcer ou résoudre des litiges financiers. Généralement, un pays vous sera plus favorable qu’un autre. Vous n’êtes pas obligé de divorcer ou de résoudre vos litiges dans le pays où vous vous êtes mariés ou pacsés. 

Les critères utilisés, selon les règles communautaires, englobent le domicile habituel et la nationalité. Un couple français aura souvent le choix entre l’Angleterre et la France. Les décisions sur les aspects financiers sont généralement plus généreuses en Angleterre. En outre, la partie étant la première à présenter sa demande pourra faire, par rapport à un pays, un choix qui exclura l’autre pays. Agissez donc rapidement.

Est-ce que un parent peut rentrer en France avec son enfant ?

Il faudra que l’autre parent donne son autorisation, faute de quoi une ordonnance judiciaire sera nécessaire. Une récente jurisprudence rend plus difficile, dans certains cas, l’obtention d’une permission. Les dispositions prises au moment de la séparation peuvent avoir un impact par la suite.

De quelles solutions disposons-nous en Angleterre si nous ne souhaitons pas engager un recours devant les tribunaux?

Il existe une série variée de solutions non judiciaires: les négociations, la médiation et le droit collaboratif. Ces approches peuvent être plus rapides et moins chères.

Comment puis-je savoir à qui m’adresser pour obtenir des conseils juridiques en Angleterre? 

Assurez-vous que votre avocat

  • est expérimenté en traitement de dossiers à portée internationale
  • est membre de Resolution l’organisme reconnu des avocats spécialisés en droit de la famille. (www.resolution.org.uk) 
  • si nécessaire pourra intervenir en qualité de médiateur ou en droit collaboratif
  • si vous le préféreriez, est un avocat qui parle français
  • s’entretiendra avec vous sur le degré de réalisme sur une solution par la voie judiciaire ou négociée
  • dès le départ, vous conseillera sur le montant pouvant être atteint par les frais juridiques, y compris le meilleur et le pire des scénarios. Dans certains cas, le paiement des frais juridiques peut être demandé à la partie la plus riche par une déclaration sur les « frais de subsistance »

First published in Ici Londres magazine, Autumn 2012

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