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Removal of trustees – factors a court will consider
Cally Brosnan
ENGLISH VERSION / VERSION ANGLAISE
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux adultes non mariées, de même sexe ou de sexe opposé, qui leur permet d'organiser leur vie commune. L'enregistrement de l'union civile entre les conjoints se fait à la mairie. Le contrat de PACS peut également être rédigé par un notaire afin que les clauses de leur contrat soient adaptées à leur situation familiale et financière.
Pour les clients qui ont des relations internationales (ou qui sont susceptibles de s'installer à l'étranger), il est essentiel de savoir que le PACS français peut être reconnu à l'étranger et avoir des conséquences financières différentes de celles qui s'appliqueraient en France. En Angleterre et au Pays de Galles, un PACS valablement conclu sera reconnu comme une relation à l'étranger en vertu du Civil Partnership Act 2004 ("CPA") (à la suite des modifications apportées par les règlements en 2019). Il n'existe pas de mécanisme d'enregistrement d'un PACS en Angleterre, mais la loi anglaise considérera un PACS, enregistré en application de la loi française, comme un partenariat civil si les critères sont remplis.
Les conséquences de cette reconnaissance du PACS français en tant que partenariat civil en droit anglais sont considérables. L'effet de la loi anglaise va bien au-delà des droits qu'un couple pacsé vivant en concubinage aurait en vertu de la loi française. Les droits et obligations imposés par les lois anglaises sur le partenariat civil placent les partenaires civils dans la même situation que les couples mariés. Par conséquent, lors de la rupture du PACS, si les exigences de la juridiction anglaise sont remplies, les partenaires peuvent demander toutes les formes d'aide financière de la même manière que s'ils étaient mariés.
En cas de dissolution, les créances financières possibles sont les suivantes:
- Paiements périodiques (pension alimentaire)
- Prestation compensatoire
- Transfert ou vente de biens
- Partage des pensions
Outre les demandes financières, il existe d'autres différences entre le partenariat civil anglais et le PACS français:
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Civil Partnership |
PACS |
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Les dettes restent à la charge de l'individu. |
Les dettes restent à la charge de l'individu, sauf si la dette est liée aux dépenses du ménage. |
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Aucun régime matrimonial n'est applicable. Si le partenariat civil prend fin, les deux conjoints ont des droits financiers potentiels liés au partenariat, dans le cadre d'un système discrétionnaire de redistribution des biens. Des ordonnances peuvent être rendues pour le versement d'une pension alimentaire et le partage des retraites. |
Les conjoints peuvent choisir un régime matrimonial. Si le PACS date d'avant le 1er janvier 2007, les biens sont présumés avoir été acquis par les conjoints à hauteur de la moitié chacun. Si le PACS date d'après le 1er janvier 2007, c'est le régime de la séparation de biens qui s'applique. |
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En cas de décès sans testament, le conjoint survivant hérite d'une partie ou de la totalité des biens. |
En l'absence de testament, les conjoints ne deviennent pas héritiers l'un de l'autre. Un testament doit être établi à cet effet. |
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En cas de décès, le conjoint survivant peut séjourner gratuitement pendant un an dans la résidence principale du couple. |
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Les donations à un partenaire civil sont entièrement exonérées de droits de succession. Les conjoints peuvent se transmettre des biens en franchise d'impôt sur les plus-values. |
Pas de droits de succession pour les conjoints. |
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Le partenariat civil est dissous par une procédure judiciaire formelle. |
Le PACS peut être dissous par une déclaration conjointe des partenaires, qu'ils adressent à l'officier d'état civil ou au notaire ; ou par une décision unilatérale de l'un d'entre eux. Le conjoint qui décide de mettre fin au PACS le fait notifier (par huissier) à l'autre. Une copie est adressée à l'officier d'état civil ou au notaire. |
A ce jour, il n’y pas eu de jurisprudence en Angleterre qui donne des indications sur la dissolution d'un PACS français. Nous ne savons donc pas dans quelle mesure le tribunal anglais tiendra compte, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, du résultat potentiel si le partenariat avait été dissous en France. Si les partenaires ont conclu un contrat avant le PACS, l'effet de ce contrat pourrait bien être pris en compte de la même manière qu'il le serait dans un divorce avec un contrat de mariage. Veuillez consulter notre blog ici pour plus d'informations.
Les clients et les notaires doivent être conscients des possibilités de réclamation en Angleterre si les conjoints s'y installent ou si l'un des membres du couple est domicilié en Angleterre. Etant donné les différences significatives potentielles entre les résultats financiers en France et en Angleterre lors de la dissolution d'un PACS français, il est essentiel d'établir un plan transnational afin d'éviter des conséquences inattendues.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Si vous avez des questions sur le sujet abordé dans ce blog, veuillez contacter Claire Wood ou un membre de notre équipe d'avocats spécialisés en droit de la famille et du divorce.
À PROPOS DE L'AUTEUR
Claire Wood est revenue à Kingsley Napley en tant que conseillère juridique en 2022, après avoir travaillé au cabinet de 2008 à 2018. Claire est une avocate spécialisée en droit de la famille avec plus de 15 ans d'expérience dans le conseil aux clients en matière de divorce ou de séparation, d’accords financiers, de contrats prénuptiaux et de questions relatives aux enfants.
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