Mon contrat de mariage français sera-t-il toujours applicable si je divorce en Angleterre ?

ENGLISH VERSION / VERSION ANGLAISE

 

Les couples français vivant en Angleterre sont souvent surpris d'apprendre que le régime matrimonial français qu'ils ont choisi lors de la signature de leur contrat de mariage français pourrait ne pas être appliqué par les juges anglais s'ils divorcent en Angleterre.

 

Voici quelques questions fréquemment posées :

Quel est le régime matrimonial par défaut en France ?

Pour rappel, en France, le régime matrimonial régit le partage des biens. Le régime par défaut est la communauté réduite aux acquêts : les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession restent la propriété personnelle de chaque époux ; les biens acquis pendant le mariage et les revenus des époux sont la propriété des deux époux et sont partagés en deux parts égales en cas de divorce ou de décès.

 

Est-il possible de s'y soustraire en France ?

Vous pouvez vous soustraire à ce régime en signant un contrat de mariage devant un notaire et en choisissant un régime alternatif:

• Séparation de biens : les patrimoines des époux restent séparés.
• Communauté universelle : tous les biens des époux sont communs.
• Participation aux acquêts : pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; lors du divorce, le notaire calcule l'augmentation de la valeur du patrimoine de chaque époux pendant le mariage et cette augmentation est ensuite divisée en parts égales.

 

Est-il possible de renoncer à la prestation compensatoire ou de prévoir son montant dans le contrat de mariage ?

Vous ne pouvez pas renoncer à la prestation compensatoire ou prévoir son montant dans votre contrat de mariage car cela va à l'encontre de l'ordre public français.

 

Que se passe-t-il si le régime que j'ai adopté ne me convient plus, à moi et à ma famille, et que je souhaite le changer ?

Vous pouvez changer ou modifier votre régime matrimonial au cours de votre mariage.                                      

 

Quelle est l'importance de mon contrat de mariage en cas de divorce ?

Si vous divorcez en France, votre contrat de mariage aura un impact considérable car il déterminera comment le capital sera partagé entre vous et votre conjoint et il sera toujours appliqué par les juges français (sauf dans des circonstances très exceptionnelles). En revanche, si votre divorce a lieu en Angleterre, la situation peut être différente car les juges anglais n'appliquent pas automatiquement les contrats de mariage étrangers.

 

Quels sont les facteurs pris en compte par les tribunaux anglais pour déterminer si un contrat de mariage étranger doit être appliqué ? 

Lorsqu'ils déterminent la décision financière la plus appropriée, les tribunaux anglais doivent tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire et en particulier des facteurs spécifiques énoncés à l'article 25(2) du Matrimonial Causes Act 1973, tels que les ressources financières, les besoins, le niveau de vie et l'âge des époux. L'existence d'un contrat ou d'un prenuptial agreement n'est pas mentionnée, mais elle sera considérée comme faisant partie des circonstances de l'affaire et le poids accordé au contrat de mariage dépendra des faits de l'affaire.

La jurisprudence récente a fourni des principes utiles concernant l'exécution des contrats ou prenuptial agreements. Traitant spécifiquement pour la première fois de cette question en 2010, la Cour suprême anglaise a déclaré que les juges devraient donner effet à un prenuptial agreement, qui est "librement conclu par chaque partie avec une pleine connaissance de ses implications à moins que, dans les circonstances qui prévalent, il ne serait pas juste de tenir les parties à leur accord" (Radmacher v Granatino [2010] UKSC 42).

À la suite de cette affaire, des contrats de mariage ont été régulièrement appliqués dans des circonstances où les parties n'avaient pas subi de pression pour le signer et avaient pleinement compris l'objectif et l'impact du document qu'elles signaient (Versteegh v Versteegh [2018] EWCA Civ 1050 ; CMX v EJX (French Marriage Contract) [2022] EWFC 136).  Le fait que la partie contestant le contrat ait agi pour en améliorer les effets pendant le mariage ou qu’un notaire ait expliqué le contrat et ses conséquences aux parties, comme il est de son devoir de le faire en France, aide à prouver que les parties ont pleinement compris le document.

Les tribunaux anglais ont estimé qu'un conseil juridique indépendant et une divulgation formelle de la situation financière des parties sont souhaitables mais non essentiels pour leur permettre d'exercer leur pouvoir discrétionnaire d’appliquer le contrat de mariage. C'est particulièrement le cas lorsque le contrat a été signé dans un pays où il est courant (comme la France), rédigé très simplement et généralement signé sans conseil juridique ni divulgation des positions financières de chaque partie.

Un juge pourrait être plus enclin à appliquer un contrat de mariage français lorsque l'affaire a une forte connotation française, par exemple si les parties n'ont vécu en Angleterre que peu de temps avant l'introduction de la demande de divorce et possèdent des propriétés en France (Z v Z (No.2) Financial Remedy : Marriage Contract) [2011] EWHC 2878 (Fam), [2012] 1 FLR 110), contrairement à des parties qui ont vécu en Angleterre toute leur vie de couple. Ce principe s'appliquera également à d'autres pays.

En outre, si la partie qui conteste le contrat est celle qui a entamé les discussions à ce sujet avant le mariage et/ou si son propre notaire de famille a été utilisé, le tribunal anglais est moins susceptible d'être persuadé que le contrat de mariage ne devrait pas être appliqué lors du divorce (CMX v EJX (French Marriage Contract) [2022] EWFC 136).

Dans quels cas les tribunaux anglais sont-ils moins enclins à appliquer un contrat de mariage ?

À l'inverse, les tribunaux anglais sont susceptibles de refuser d’appliquer un contrat de mariage étranger lorsque les faits spécifiques de l'affaire ne permettent pas au juge de conclure que le contrat a été conclu par les deux parties librement et en pleine connaissance de ses implications. Il faut généralement un ensemble de circonstances qui annulent la volonté et/ou la compréhension des parties, comme par exemple :

• La partie qui conteste le contrat n'a pas compris qu'il s'appliquerait en cas de divorce, elle a simplement cru qu'il avait été conclu pour la protéger des créanciers tiers et a vu le contrat pour la première fois deux jours avant le mariage ; rien ne prouve que le notaire ait expliqué le contrat ; les parties n'ont pas obtenu de conseils juridiques indépendants (Y v Y (Financial Remedy : Marriage Contract) [2014] EWHC 2920).
• Le contrat, rédigé en français, faisait référence à certains articles du code civil français, que les parties ne comprenaient pas (aucune d'entre elles n'était française) ; les parties n'avaient pas l'intention que l'accord régisse leurs finances en cas de divorce et pensaient que le contrat était une exigence légale pour pouvoir se marier en Suisse ; elles n'ont jamais rencontré l'avocat qui a rédigé l'accord et n'ont pas reçu de conseils juridiques indépendants (Francis v Francis [2010] EWCA Civ 182).
• Le contrat a été signé la veille du mariage (ce qui, en soi, n'est pas toujours un problème) et les parties n'ont pas discuté de son contenu avant la signature ; la partie qui contestait le contrat était très jeune, n'avait pas de connaissance préalable des contrats de mariage et était "dans un état de grand désarroi" car elle venait d'apprendre que son père était en phase terminale (AD v BD [2020] EWHC 857 (Fam)).

 

Résumé

Les circonstances entourant la conclusion du contrat sont très importantes. Si vous demandez l'exécution de votre contrat de mariage français en Angleterre, vous devrez démontrer que vous et votre conjoint avez conclu l'accord de votre plein gré et que vous en avez compris les implications. Une contrainte ou une pression indue pourrait réduire le poids accordé au contrat, voire l'annuler complètement. En outre, si l'application du contrat de mariage français devait laisser l'un des époux dans ce que le tribunal considère comme une situation de réel besoin et/ou avec un règlement financier inéquitable, il ne serait pas appliqué. Comme toujours, il est important d'obtenir des conseils juridiques stratégiques et spécialisés en fonction de votre propre situation.