21 January 2019
Brexit and the race to divorce courts
As 29 March 2019 approaches and the prospect of a ‘No Deal’ Brexit looms, an increasing number of European clients living in England are asking if they should issue divorce proceedings in England now to try and secure the English jurisdiction before Brexit. We have seen this trend since the Referendum on 23 June 2016.
13 September 2017
Contrats prénuptiaux franco-britanniques – les mythes de la protection outre-Manche et le contrat prénuptial global
Des couples français et de nationalités différentes me consultent régulièrement pour me demander quels sont les contrats de protection qui peuvent être établis avant le mariage. Ils sont souvent surpris d’apprendre qu’il n’est pas possible de rédiger un contrat prénuptial qui sera exécutoire dans le monde entier, où que le couple s’installe à l’avenir.
23 August 2017
Brexit and relocating with children overseas – mind the immigration and family law gaps
According to the Office of National Statistics, over a quarter (27.5%) of live births in England and Wales in 2015 were to women born outside the UK. It’s reasonable to assume that a number of other births were children with foreign fathers. What will happen to such families comprised of EU citizens when Britain leaves the EU?
17 August 2017
Parenthood and surrogacy developments in France
Unlike the “halfway house” position in the UK, all forms of surrogacy are strictly forbidden in France. A contract between a surrogate and the intended parents is void and there are criminal consequences. Any intermediary (e.g. agencies, doctors and clinics) would also be committing a criminal offence and the penalty is doubled if they are acting on a commercial basis.
15 July 2016
Divorce en France ou en Angleterre : à qui la faute ?
Je dis souvent aux clients qui viennent me consulter en droit de la famille que nous avons beau être à seulement quelques dizaines de kilomètres de nos voisins français, dès qu’on aborde des questions de droit international privé de la famille, ce sont des années-lumière qui nous séparent. Le système anglais est souvent cité en exemple, les décisions judiciaires étant souvent généreuses sur le plan financier pour la partie faible. Dans d’autres domaines néanmoins, nous sommes nettement à la traîne.
Ce qui est frappant d’un système à l’autre, c’est l’écart qui peut exister entre le nombre de divorces, et les motifs du divorce. Dans les deux systèmes (en l’espèce l’Angleterre et le Pays de Galles par rapport à la France, à l’exclusion de l’Ecosse et de l’Irlande du Nord), à peu près le même nombre de gens divorcent chaque année.