La Cour d'appel anglaise refuse d'exécuter une décision française

21 July 2022

Résumé

La Cour d'appel anglaise a récemment rendu une décision importante concernant l'exécution d'une décision française en Angleterre. (Re A (a child) (enforcement of a foreign order) [2022] EWCA Civ 904). Elle a refusé d'exécuter l‘arrêt de la Cour d’appel de la Réunion relatif aux arrangements pour un enfant en raison du temps écoulé depuis que la décision a été rendue.

Contexte

L'enfant est né en France. Une procédure de responsabilité parentale a été ouverte en France en août 2018 lorsque les parents se sont séparés. Un rapport sur le bien-être a été produit dans lequel il a été conclu que la séparation de la mère serait difficile pour l'enfant. En février 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion) a ordonné que l'enfant vive avec sa mère et leur a donné l'autorisation de déménager en Angleterre, ce qu'ils ont fait. L'enfant devait rendre régulièrement visite au père en France. Le père a fait appel de la décision. En octobre 2020, la Cour d'appel de la Réunion a ordonné que l'enfant vive avec lui en France. L’arrêt d'octobre a ensuite été enregistré en Angleterre. Le 12 mai 2021, la Cour de cassation (n° 2111228) a refusé d’examiner le pourvoi de la mère contre la décision de la Cour d'appel.

En décembre 2021, la High Court anglaise a rejeté le recours de la mère contre l'enregistrement de l’arrêt de la Cour d'appel française et a sommairement rejeté sa demande d'ordonnance relative aux arrangements concernant l’enfant. Le juge n'a pas procédé à une évaluation du bien-être.

La mère a fait appel de la décision de la High Court. Elle a avancé quatre motifs d'appel, notamment que le juge a eu tort de rejeter sommairement la demande de la mère visant à obtenir une ordonnance relative aux arrangements concernant l'enfant en vertu du Children Act 1989 et qu'il aurait dû entreprendre une enquête sur le bien-être afin de déterminer quelle ordonnance était dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ce qui aurait pu conduire à l'application de l'article 23(e) du règlement Bruxelles II bis (Règlement du Conseil (CE) n° 2201/2003).

Décision

La Cour d'appel n'est pas d'accord avec la conclusion du juge selon laquelle le tribunal anglais ne devrait pas entreprendre une évaluation du bien-être de l'enfant. La question n'était pas de savoir si une décision différente serait prise en matière de bien-être, mais si les circonstances justifiaient que le tribunal procède à une évaluation du bien-être afin de déterminer quelle décision était désormais dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le temps qui s'est écoulé depuis la décision de la Cour d'appel française a été la considération clé dans cette affaire : les circonstances de l'enfant avaient considérablement changé depuis la décision française. Ayant passé une partie importante de sa vie en Angleterre, elle y était davantage intégrée et plus éloignée de sa vie en France. La Cour a également reconnu que les preuves disponibles seraient sensiblement différentes de celles dont disposait la Cour d'appel française, qui ne disposait pas d'informations récentes sur la situation de l'enfant.

Par conséquent, la Cour a conclu que le changement de circonstances justifiait l'exercice par le tribunal anglais de sa compétence matérielle en procédant à une détermination du bien-être de l'enfant afin de déterminer quelle décision était désormais dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour a précisé que, si les parents ne parvenaient pas à se mettre d'accord, il y aurait une enquête sur le bien-être de l'enfant (vraisemblablement CAFCASS étant donné la résidence habituelle de l'enfant en Angleterre).

La Cour d'appel anglaise a déclaré que sa décision "ne représente pas une révision de la décision de la Cour d’appel française" et qu'elle ne cherche pas à "entreprendre un réexamen de la décision et de l'évaluation du bien-être de cette Cour". Si les circonstances et les preuves n'avaient pas été matériellement différentes, la Cour explique qu'elle aurait probablement conclu qu'une telle enquête "impliquerait la remise en cause inappropriée de questions qui ont déjà été tranchées". 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Si vous avez des questions sur le sujet abordé dans ce blog, veuillez contacter Claire Wood ou un membre de notre équipe d'avocats spécialisés en droit de la famille et du divorce.

 

À PROPOS DE L'AUTEUR

Claire Wood est revenue à Kingsley Napley en tant que conseillère juridique en 2022, après avoir travaillé au cabinet de 2008 à 2018. Claire est une avocate spécialisée en droit de la famille avec plus de 15 ans d'expérience dans le conseil aux clients en matière de divorce ou de séparation, d’accords financiers, de contrats prénuptiaux et de questions relatives aux enfants.

 

Share insightLinkedIn Twitter Facebook Email to a friend Print

Email this page to a friend

We welcome views and opinions about the issues raised in this blog. Should you require specific advice in relation to personal circumstances, please use the form on the contact page.

Leave a comment

You may also be interested in:

Skip to content Home About Us Insights Services Contact Accessibility