« Intolérable Cruauté » et l’incertitude des « pre-nuptial agreements » en Angleterre et au Pays de Galles

27 March 2013

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La résolution du divorce Ashton Kutcher et Demi Moore s’approche et nous savons maintenant qu'il n'existe pas de contrat prénuptial applicable (contraire au film des frères Coen du nom ci-dessus). Hollywood étant ce qu'elle est, la comédienne, qui a connu le plus fort succès de sa génération, voit la fin de sa carrière s’approcher et Ashton est maintenant le jeune mâle et le plus riche des deux. Demi semble chercher dans le divorce une partie de sa fortune. Elle était après tout, lors de leur rencontre, une actrice réputée à Hollywood et avait alors donné à la carrière d’Ashton une longueur d'avance.

C'est l'une de ces situations où un contrat prénuptial, s’il avait existé à l’initial, aurait été en fin de comptes plus « cruel » pour une des parties – surtout pour Demi Moore. Ces contrats visent à couvrir tous les besoins potentiels de l'avenir, un avenir qui est de nature incertaine. La carrière d’Ashton a maintenant dépassé celle de Demi. Si de tels accords prénuptiaux existent, nous conseillons à nos clients de les revoir de manière régulière afin de s’assurer qu’ils restent à jour, comme un testament.

Les contrats prénuptiaux sont en fait une très bonne idée pour les familles internationales, les jeunes professionnels et les particuliers fortunés. Mais, il y a cependant des pièges pour les couples, même si ces problèmes peuvent paraitre pour le moins plus prosaïque que dans le dur monde d’Hollywood.

Ces accords ne sont pas considérés comme  100% applicable devant les tribunaux ici qui décideront du divorce. Ils peuvent cependant être persuasifs et aider les parties à atteindre le résultat espéré s’ils satisfont aux formalités procédurales requises (à l’obligation par exemple pour les parties de « mettre toutes les preuves sur la table » et d’obtenir un conseil juridique indépendant). Par ailleurs, l'accord prénuptial ne doit pas ignorer les besoins financiers du plus démuni dans le couple ou de tout enfant. Tout accord conclu par les parties qui ne répondrait pas à ces critères peut être partiellement ou entièrement déclaré nul par le juge.

Les couples internationaux qui vient ici sont souvent surpris d'apprendre que le régime matrimonial de leur pays d'origine ne sera pas automatiquement appliqué ici par les tribunaux. Dans ce cas, ces couples doivent conclure un nouvel accord, “post-nuptial” afin d’obtenir une protection suffisante ici. 

Suite aux récentes modifications transfrontalières du droit de la famille dans l'UE depuis 2011, il règne une incertitude dans certains pays quant à l’application des dispositions relatives aux pensions alimentaires (hors capital) visées par des contrats prénuptiaux. La jurisprudence va se développer rapidement dans ce domaine. Malgré cela, et malgré tout recommandation de changement dans ce domaine que la Law Commission pourra donner bientôt, les contrats prénuptiaux risquent de demeurer des documents contractuels qui ne peuvent pas toujours répondre à toutes les éventualités.

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