Dépôt d’une demande de divorce « Eurostar » - Paris ou Londres ?

1 August 2012

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Dans la presse, les rapports abondent sur le nombre accru de Français fortunés s’apprêtant à déménager à Londres, suite à la victoire de François Hollande à l’élection présidentielle. Londres s’attend à un afflux de professionnels français quittant Paris, pour éviter le taux d’impôt supérieur potentiel de 75 %. Des agences immobilières londoniennes ont signalé que la vente de biens immobiliers de premier ordre a augmenté de 40 % au cours des trois mois jusqu’à la fin juin, par rapport à la même période en 2011.

Londres a déjà une population française importante et est désignée comme la 6ème plus grande ville de France en raison du nombre d’expatriés qui y vivent. Les familles françaises qui déménagent à Londres examinent-elles toutefois l'incidence que ce déplacement peut avoir sur leur mariage, et pour certaines, sur leur divorce ?

De nombreuses personnes croient (à tort) qu’elles doivent obtenir le divorce dans le pays dans lequel elles se sont mariées. Ce « mythe » du divorce s’applique particulièrement aux couples français qui déménagent en Angleterre. À vrai dire, la juridiction pour entamer une procédure de divorce est dorénavant normalisée au sein des États de l’Union européenne (à l’exception du Danemark). Un pays de l’UE sera compétent pour connaître des actions en divorce (quel que soit l’endroit où le couple s’est marié) si les deux parties ont leur résidence habituelle dans ce pays ou si l’une d’elles y réside habituellement, si les deux ont la nationalité du pays (ou y sont domiciliées dans le cas du Royaume-Uni ou de l’Irlande) ou si l’Époux demandeur (la personne qui intente l’action en divorce) est domicilié et a sa résidence habituelle dans ce pays. 

Un couple français, ayant déménagé à Londres, pourrait aisément se trouver dans une situation où les tribunaux, tant en Angleterre qu’en France, sont compétents pour connaître des actions en divorce. Il s’ensuit souvent une « course » pour être le premier à engager une procédure à temps dans un pays. Il peut y avoir des différences significatives dans le résultat d’actions en divorce entre différents pays de l’Union européenne (du point de vue financier et de la procédure), notamment entre l’Angleterre et la France. Les couples français peuvent aussi ressentir un choc en découvrant que leur contrat de mariage français peut n’avoir guère de pertinence dans l’action en divorce anglaise, il convient donc de demander des conseils suffisamment tôt.

Ecrit par Claire Wood.

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