Contrats prénuptiaux anglo-français - les mythes de la protection transmanche et des contrats de mariage

13 July 2022

On me demande régulièrement de conseiller des couples français et internationaux sur les contrats de protection qui peuvent être établis avant le mariage et sur la nécessité de rédiger un contrat anglais ou français.  Ils sont souvent surpris d'apprendre qu'il n'est pas possible de rédiger un contrat prénuptial mondial qui serait exécutoire dans le monde entier, où qu'ils s'installent à l'avenir. C'est d'autant plus surprenant pour les clients français qui apprennent que leur contrat de mariage de confiance et de routine n'est pas automatiquement applicable dans une procédure de divorce en Angleterre.

Si vous êtes français et vivez en Angleterre (ou envisagez de vous y installer), il est essentiel de comprendre les différences entre un contrat de mariage français et un contrat prénuptial (prenuptial agreement) anglais avant de choisir le type de contrat approprié.  La possibilité d'entamer une procédure de divorce étant fondée sur la résidence ou le domicile/la nationalité, les couples doivent tenir compte de l'endroit où ils sont susceptibles de vivre pendant le mariage et de l'endroit où se trouvent leurs biens lorsqu'ils examinent leurs options. 

La rédaction de contrats qui seront efficaces de part et d'autre de la Manche présente des difficultés car le système juridique anglais (common law) parle un langage juridique très différent de celui du système civil français.  Je travaille en étroite collaboration avec des avocats et des notaires français dans le but de rédiger des contrats qui soient valables et pertinents aussi bien en Angleterre qu’en France. 

Les couples français qui ont déménagé en Angleterre peuvent être choqués d'apprendre que leur contrat de mariage français et le régime matrimonial choisi ne seront pas automatiquement applicables s'ils divorcent en Angleterre.  Il se peut qu'un juge anglais ne tienne absolument pas compte du contrat étranger et que celui-ci n'ait aucune incidence sur l'issue du divorce, y compris sur les mesures financières.  Les couples français s'installant en Angleterre, qui ont un contrat de mariage, devraient envisager de convertir ce contrat en un contrat post-nuptial (postnuptial agreement) s'ils craignent une future procédure de divorce dans ce pays.

Différences principales entre un contrat prénuptial (ou postnuptial) anglais et un contrat de mariage français

  Un contrat prénuptial anglais Un contrat de mariage français
De quoi s'agit-il? Implique un contrat détaillé conclu par les futurs époux pour déterminer leurs droits et obligations en cas de divorce. Un accord anglais peut couvrir à la fois le partage du patrimoine et les obligations alimentaires. 

Implique un choix de régime matrimonial, qui sera applicable dès le premier jour du mariage. Il est contraignant et les tribunaux français appliqueront toujours les dispositions du contrat de mariage au moment du divorce.

Les trois principaux régimes matrimoniaux (autres que le régime par défaut) sont les suivants :

 
- Séparation de biens : les patrimoines des époux restent séparés.
 
- Communauté universelle : tous les biens des époux sont communs.
 
- Participation aux acquêts : pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; à la dissolution de l’union, le notaire calcule l’enrichissement de chaque époux pendant le mariage et il est ensuite partagé en parts égales.

Que couvre-t-il? Un contrat pré ou postnuptial peut contenir des dispositions portant sur le patrimoine et les obligations alimentaires (revenus) lors du divorce. Fixe les règles applicables aux patrimoines des conjoints. Le document couvre le décès, les dettes et l'insolvabilité ainsi que le divorce.
Quels conseils sont nécessaires? Les parties doivent chacune obtenir des conseils juridiques distincts de la part d'avocats spécialisés en droit de la famille concernant l'impact du contrat sur leurs droits. Conclu et signé devant un notaire qui peut agir pour les deux parties. Les futurs époux doivent s’acquitter de certains frais (émoluments de notaire et frais de procédure et de publicité). Le contrat est enregistré dans le livret de famille.
Comment le juge anglais traitera-t-il le contrat? Le juge anglais conservera un pouvoir discrétionnaire pour examiner l'accord des parties.  Le juge a confirmé que "le tribunal doit donner effet à un contrat nuptial librement conclu par chaque partie avec une pleine appréciation de ses implications, à moins que dans les circonstances qui prévalent, il ne soit pas équitable de tenir les parties à leur accord". Selon les circonstances, le juge anglais peut tenir compte du contrat de mariage mais il est peu probable qu'il tienne strictement les parties à ses conséquences.
Qu'en est-il des régimes matrimoniaux? En Angleterre, il n'y a pas de régime matrimonial et donc pas de régime par défaut.  En France, un régime matrimonial par défaut s'applique s'il n'y a pas de contrat de mariage (la communauté réduite aux acquêts). Les biens possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux ; les biens acquis pendant le mariage et les revenus des époux sont la propriété des deux époux et sont divisés en deux parts égales en cas de divorce ou de décès. Les conjoints peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial.

De quel contrat avons-nous besoin?

Si vous êtes un ressortissant français vivant en Angleterre et que vous avez des biens que vous souhaitez protéger (par exemple, un héritage familial, des donations ou des actifs commerciaux), il est probable que vous aurez besoin d'un contrat prénuptial détaillé pour protéger les biens en cas de divorce et non d'un simple contrat de mariage français.  Il sera nécessaire de comparer le coût d’un contrat prénuptial (ces contrats sont souvent très longs et détaillés, contrairement au contrat de mariage français typique) par rapport à la valeur des biens que vous souhaitez protéger.  Je travaille en collaboration avec des avocats français pour rédiger des contrats pour les clients dans cette situation afin que le contrat vous protège autant que possible, à la fois en Angleterre et en France. Nous déciderons ensemble quelle sera la juridiction "principale" pour la rédaction. Nous accordons une attention particulière aux clauses du contrat portant sur le choix de juridiction pour le divorce et la loi applicable. 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Si vous avez des questions sur le sujet abordé dans ce blog, veuillez contacter Claire Wood ou un membre de notre équipe d'avocats spécialisés en droit de la famille et du divorce.

 

À PROPOS DE L'AUTEUR

Claire Wood est revenue à Kingsley Napley en tant que conseillère juridique en 2022, après avoir travaillé au cabinet de 2008 à 2018. Claire est une avocate spécialisée en droit de la famille avec plus de 15 ans d'expérience dans le conseil aux clients en matière de divorce ou de séparation, d’accords financiers, de contrats prénuptiaux et de questions relatives aux enfants.

 

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