Bulletin de Droit de La Famille International: Première Décision Contestée des Tribunaux Anglais sur Les Régimes Matrimoniaux Continentaux

25 November 2011

DOSSIER : Z V Z 14 NOVEMBRE 2011 Z V Z 2011 EWHC 2878 (FAM)

Les Faits: Les parties se sont mariés en 1994. Ils sont français. Ils ont eu 3 enfants. Ils ont signés avant le mariage un contrat de  « séparation de biens ». Le mari détenait 90% du  patrimoine de 17,5€ million (£15 million)au moment de la séparation. En novembre 2007, avant cette séparation, il a été nommé pour un poste à Londres. La famille a quitté Paris et s’est installée à Londres. La femme a assigné en divorce en premier en Juillet 2008, saisissant donc la juridiction Anglaise.

La Question Pour le Tribunal:  Sous la loi anglaise, après un mariage de durée importante, le patrimoine est en général divisé 50:50. Les avocats pour les deux époux ont accepté devant le juge que si le contrat français n’avait pas existé, la division aurait été 50 :50. La question pour le tribunal était donc - quel poids donner au contrat ? C’était la première fois que la question soit décidée dans un dossier contesté à la High Court. La question était particulièrement importante vu la décision de La Cour Suprême du 20 Octobre 2010. Cette décision donne plus d’importance au contrats de mariage Anglo-Saxons, des contrats qui peuvent traiter de la question de pension alimentaire (contrairement aux contrats français qui ne peuvent pas). 

La Décision du Tribunal: Le juge a dit que la loi anglaise s’applique. La discrétion du juge est primordial. Nous ne reconnaissons pas le droit applicable. La décision précédente de Radmacher, rendait le contrat français important, mais le tribunal ne tiendrait pas la femme au contrat.   En particulier, ses besoins, interprétés de façon généreux, ne seraient pas satisfaits si on la tenait au contrat. Le juge lui a donné 3,8€ million  (£3.25 million) comme budget pour une propriété (généreux même pour une propriété à Londres), plus une pension alimentaire  à vie capitalisée. Le décision globale lui donnait 40% du patrimoine – largement plus que le résultat qu’elle aurait obtenu en France, mais moins que le 50% qu’elle aurait obtenu si le contrat n’avait pas existé.

Points Pratiques à Retenir: (1) le point de départ sous la loi anglaise reste division de 50:50 du patrimoine après un long mariage – mais le tribunal peut faire autrement en cas de bonne justification; (2) le juge possède une discrétion sur tout les biens - et les partagera selon les principes de besoins, compensation, et le partage équitable  ; (3) après Radmacher, et maintenant Z v Z, non seulement les contrats de mariage du style anglo-saxon, mais aussi les régimes matrimoniaux continentaux sont des éléments très importants; (4) dans les dossiers comprenant les contrats/ régimes qui sont correctement rédigés, le juge s’écartera souvent du principe de division de 50:50, et le principe de besoins prédominera;  (5) un contrat de mariage anglo-saxon peut être rédigé après un mariage et un régime matrimonial continentale peut être changé après un mariage ; (6) la course de Bruxelles II reste essential – le résultat pour le Mari aurait été bien meilleur en France.

Charlotte Bradley

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