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Kingsley Napley’s Medical Negligence Team ‘walks together’ with the Dame Vera Lynn Children’s Charity
Sharon Burkill
La France et l'Angleterre ont toutes deux connu récemment des changements substantiels dans leurs procédures de divorce. En 2021, la réforme française du divorce est entrée en vigueur, permettant aux conjoints de divorcer rapidement en simplifiant la procédure et en facilitant la conclusion d’accords.
Un an plus tard, en avril 2022, le plus grand changement apporté à la procédure de divorce depuis 50 ans a eu lieu, avec l'introduction du divorce sans faute en Angleterre et au Pays de Galles. Son objectif principal est de réduire les conflits entre les conjoints qui se séparent.
Alors, que se passe-t-il lorsque vous êtes confronté à un choix de juridiction pour entamer votre procédure de divorce ?
Aujourd'hui, la procédure de divorce anglaise se rapproche de la procédure française. Par conséquent, les conjoints qui se séparent n'ont pas besoin d'alléguer une faute ou de jeter le blâme pour obtenir un divorce. Toutefois, il existe encore des différences procédurales substantielles entre les deux pays, notamment le droit d'appel automatique qui s'applique en France.
Nous examinons ci-dessous les changements concrets apportés par chaque réforme et leur comparaison, afin de vous aider à évaluer les différences entre les deux pays et à choisir celui qui convient le mieux à votre procédure de divorce.
| Points clés de la réforme anglaise (avril 2022) | Comparaison avec la France |
|---|---|
| Il n'y a plus qu'un seul motif de divorce: l'échec irrémédiable du mariage (pas de faits/détails nécessaires, pas d'allégations autorisées). |
Quatre motifs de divorce:
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Il n'est pas nécessaire de respecter une période de séparation. Il y a cependant une période de réflexion dans le processus et la demande d'une ordonnance conditionnelle de divorce ne peut être faite que 20 semaines après la demande de divorce. |
Aucune période de séparation n'est requise, sauf lorsque le divorce est fondé sur l'altération définitive du lien conjugal (période d'un an).
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| La demande peut être faite par une demande unique ou conjointe. | La saisine du tribunal peut se faire par assignation ou par requête conjointe pour les divorces contentieux. Il n'y a pas de saisine du tribunal pour les divorces par consentement mutuel (sauf dans le cas où un enfant demande à être entendu par le juge). |
| Comparaison avec l'Angleterre | Points clés de la réforme française (janvier 2021) |
|---|---|
| Les parties peuvent être des plaideurs en personne | L'instruction d'un avocat est obligatoire |
| Pas d'obligation de période de séparation | Pour les divorces fondés sur l'altération définitive du lien conjugal, la période de séparation est réduite de 2 ans à 1 an. |
| N/A | L'acceptation du principe du divorce peut se faire par un acte d'avocat. |
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Pour la demande de divorce, il y a deux étapes:
Pour une demande financière (visant à déterminer les dispositions financières à prendre), il y a deux audiences intermédiaires avant l'audience finale:
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L'audience intermédiaire qui était appelée audience de conciliation est remplacée par l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, qui a pour objet de fixer le calendrier de la procédure et de statuer sur les mesures provisoires relatives aux époux et, le cas échéant, aux enfants. |
| Une demande conjointe ou unique engage la procédure de divorce, une demande financière distincte, le formulaire A, engage la procédure financière, qui est accessoire à la procédure de divorce. Les procédures relatives aux enfants sont complètement séparées et un fomulaire C100 ouvre la procédure relative aux enfants, lorsqu'il y a un conflit entre les parents. En Angleterre, les dispositions relatives aux enfants en cas de divorce ne sont pas automatiquement prises en compte par un tribunal et le principe du "no order" s'applique. | ll n'y a plus qu'une seule phase dans la procédure de divorce (l'ancienne procédure comprenait une phase de conciliation et une phase finale). Notez que la procédure de divorce française traite tous les aspects du divorce ensemble: le divorce, les aspects financiers et les arrangements pour les enfants. |
Lorsque vous êtes confrontés à ce choix, nous travaillons en étroite collaboration avec nos contacts avocats français pour vous aider à prendre en compte non seulement les différences potentielles dans le résultat de la demande financière, mais aussi les considérations procédurales, notamment les délais, les coûts et le fonctionnement de chaque système.
INFORMATION COMPLEMENTAIRES
Si vous avez des questions sur le sujet de ce blog, veuillez contacter Claire Wood ou un membre de notre équipe d'avocats spécialisés en droit de la famille et du divorce.
A PROPOS DE L’AUTEUR
Claire Wood est revenue à Kingsley Napley en tant que conseillère juridique en 2022, après avoir travaillé au cabinet de 2008 à 2018. Claire est une avocate spécialisée en droit de la famille avec plus de 15 ans d'expérience dans le conseil aux clients en matière de divorce ou de séparation, d’accords financiers, de contrats prénuptiaux et de questions relatives aux enfants.
We welcome views and opinions about the issues raised in this blog. Should you require specific advice in relation to personal circumstances, please use the form on the contact page.
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